Report des déficits

On a vu comment traiter le cas où la société soumise à l’impôt sur les société (EURL ou SARL) dégage un bénéfice imposable à l’IS. Voyons maintenant celui de la société enregistrant une perte.

Transformation de la perte fiscale en créance

Lorsqu’une société réalise un bénéfice, elle est imposable à l’IS. Il est donc logique qu’en cas de perte, un impôt négatif soit calculé.

Un impôt négatif pourrait s’entendre comme un crédit d’impôt, remboursable par conséquent. Il n’en est rien : la perte engendre le calcul d’une créance sur l’Etat, mais cette créance n’est pas remboursée à la société par le fisc. Elle reste au bilan, dans l’attente de pouvoir être créditée par une dette fiscale de même nature.

En effet, on ne compense pas de la TVA à décaisser avec une créance d’IS ! L’entreprise conserve donc sa créance au bilan jusqu’à dégager un bénéfice fiscal. Cependant, une exception est prévue dans le cadre du carry back : le remboursement de la créance d’IS initialement constatée, mais au bout de 5 ans seulement, et si aucun bénéfice n’a été suffisant jusque là pour absorber cette créance. Mais comment dans la pratique une petite société peut-elle survivre à au moins 5 années de perte ?

Report en arrière du déficit

Première solution à privilégier systématiquement : le report en arrière des déficits. Ce report en arrière ne peut plus se pratiquer sur les cinq dernières années comme avant 2011, mais uniquement sur l’année précédente.

Ce report en arrière consiste à imputer la perte de l’exercice présent sur le bénéfice de l’année précédente.

Comptablement, l’écriture de report en arrière des déficits permet de comptabiliser :
– au débit, et à l’actif du bilan : une créance sur l’Etat
– au crédit, et parmi les produits du compte de résultat : un produit d’IS.

Ce traitement comptable est lié aux deux particularités de ce report en arrière :
– Le report engendre immédiatement une compensation de l’impôt par la comptabilisation d’un produit. Ce produit comptable permet de présenter des comptes moins déficitaires donc, point important pour une jeune société car les fournisseurs étudient de plus en plus les comptes de leurs clients potentiels.
– Le report en arrière aboutit à la constatation d’une créance sur l’Etat.

Or cette créance, si elle est destinée à s’imputer sur une dette d’IS ultérieure, lorsque la société affichera de nouveau un bénéfice, peut aussi être remboursée à la société si aucun bénéfice n’est jamais réalisé dans un délai de cinq années.

Report en avant du déficit

Si le report en arrière du déficit n’est pas possible ou insuffisant pour absorber l’intégralité de la perte de l’exercice, la perte fiscale peut rester dans les comptes.

Dans ce cas, la perte figure dans les capitaux propres de l’exercice. Contrairement au procédé précédent, les tiers de l’entreprise sont donc facilement informés des difficultés financières passées.

En cas de bénéfice durant l’exercice suivant, ou un exercice ultérieur, la perte conservée au bilan pourra s’imputer sur ce nouveau bénéfice. Il en résultera un bénéfice imposable à l’IS nul, ou au moins minoré. L’impôt à payer est alors réduit du montant de celui correspondant à la perte antérieure, celle-ci venant d’être reporté en avant, sur un exercice ultérieur.

Il n’y a pas de délai pour reporter en avant un déficit fiscal.