EURL SARL

Calcul montant ARCE

L’ARCE est une aide du Pôle Emploi dont le montant est proportionnel aux allocations auxquelles le créateur d’entreprise peut prétendre, et qui peut lui être versé indépendamment des revenus professionnels qu’il s’accordera si sa société dégage des bénéfices ou permet sa rémunération.

Cette aide, liée à l’ACCRE, est présenté dans notre dossier thématique sur les aides possibles lors de la création d’une société.

Mais attention, si l’ARCE atteint actuellement 45% du total des droits de l’entrepreneur (montant qui varie régulièrement, là encore il faut se méfier...), son montant net encaissé est diminué d’une cotisation retraite et de la CSG prélevée sur tous les revenus, et dont le taux ne cesse d’augmenter...

Base de l’ARCE

Modalités de versement de l’ARCE

L’ARCE est versée en deux fois, en deux versements du même montant (sauf en cas de déduction d’ARE, voir les explications ci-dessous), le premier versé immédiatement, le second six mois plus tard si la société est bien toujours en activité.

Son montant global est égal à 45% du montant total de indemnités restantes de l’entrepreneur au jour de son obtention de l’ACCRE (du gérant de la société mais pas forcément, un simple associé, même minoritaire, peut percevoir l’ARCE, voir notre article sur ce sujet dans ce même dossier).

Mais sur ce montant global, de la CSG sera prélevée, ainsi qu’une cotisation retraite.

Droits au jour du bénéfice de l’ACCRE

L’information est à souligner : le montant de l’ARCE se calcule sur les droits restants au jour du bénéfice de l’ACCRE, et non au jour de la création de la société ou de la demande d’ARCE.

Aussi, le jour à retenir pour calculer l’ARCE correspond :
- au jour du courrier reçu d’obtention de l’ACCRE,
- ou, à défaut de confirmation du bénéficie de l’ACCRE, au 30ème jour suivant la demande d’ACCRE, puisque la non réponse de l’URSSAF dans les 30 jours équivaut à une acceptation.

Déduction retraite complémentaire

Au titre du financement des retraites complémentaires, un prélèvement de 3% est appliqué pour calculer le montant de l’ARCE (3% des allocations dues au jour de l’obtention de l’ACCRE).

Calcul de la CSG-CRDS

Les allocations chômage constituent un "revenu de remplacement", c’est donc le taux des prélèvements sociaux sur ce type de revenus qui est à retenir.

Sur les allocations chômage, la CSG est retenue au taux de 6,2%.

PS : A noter que sur cette CSG, seule la part correspondant à 3,8% des revenus est déductible de l’impôt sur le revenu. L’autre part n’est pas déductible, elle sera donc ajoutée aux revenus perçus pour déterminer la base d’imposition à l’IR. C’est cet élément qui est expliqué en détail ci-dessous.

Le taux de la CRDS est lui de 0,5%.

La CSG-CRDS ne s’applique pas sur l’intégralité des allocations, mais sur 98,25% de celles-ci.

Au total, la CSG-CRDS représente un prélèvement de 6,7% appliqué sur une base de 98,25% des ARE dues au jour de l’obtention de l’ACCRE.

Déduction des ARE versées depuis l’obtention de l’ACCRE

Si, suite à une demande d’ARCE, en raison du temps administratif nécessaire au traitement de ce dossier et avant le calcul du premier versement d’ARCE, des ARE ont continué à être versées au créateur d’entreprise, alors ces ARE seront déduites du premier versement d’ARCE.

Par exemple, si un gérant d’EURL doit recevoir 8.000€ d’ARCE, en deux versements de 4.000€, et qu’il a perçu des ARE pour un montant de 2.800€ depuis qu’il est bénéficiaire de l’ACCRE, alors il percevra :
- un premier versement d’ARCE de 1.200€,
- un second versement de 4.000€ six mois plus tard.

ARCE imposable

Les montants d’ARCE encaissés durant une année civile sont à déclarer à l’impôt sur le revenu (en réalité, ils figurent déjà sur la déclaration pré-remplie du contribuable).

Année d’imposition à l’IR de l’ARCE

C’est la date d’encaissement de ces revenus qui compte pour engager leur imposition. Aussi, il peut être judicieux, quitte à ne pas demander l’ARCE le plus tôt possible, d’attendre le milieu d’une année pour compléter son dossier, afin de percevoir :
- le 1er versement au milieu d’une année N,
- le second versement au début de l’année N+1.

En fait, ce raisonnement ne vaut que si l’entrepreneur ne perçoit pas d’autres revenus conséquents en N+1, c’est à dire si sa société ne lui permet pas rapidement de dégager une rémunération. Dans le cas contraire, l’imposition des revenus perçus en N+1 (50% de l’ARCE + revenus de gérant) risquerait d’être lourde...

Montant ARCE imposable et CSG non déductible

Concernant le montant imposable de l’ARCE, il ne correspond pas au montant perçu puisque :
- la CSG a été déduite des versements d’ARCE (au taux de 6,2%),
- une partie de cette CSG est déductible (3,8%), une autre est non déductible de l’impôt sur le revenu (6,2% - 3,8 % soit 2,4%).

Aussi, le bénéficiaire de l’ARCE ne perçoit pas ce montant de CSG non déductible, mais pour les impôts c’est comme s’il avait reçu ce montant de CSG sous forme de revenus. Autrement dit, le contribuable est imposé sur des revenus qu’il n’a pas perçus !

C’est étrange mais Bercy n’a rien trouvé de mieux pour donner l’impression que les prélèvements obligatoires ne sont pas aussi élevés qu’ils le sont, et pour complexifier inutilement la vie des comptables...


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