Rédiger un pacte d’associés

Le pacte d’associé pourrait être considéré comme une annexe des statuts, car c’est un document qui vient ajouter aux statuts de la société de nouvelles règles de fonctionnement qui s’imposent aux associés, mais en évitant justement de les inscrire dans les statuts.

Définition pacte associé

Le pacte d’associé s’est imposé comme un document àrédiger obligatoirement lors de la création d’une start-up. En effet, il s’agit de compléter les statuts par des règles très précises qui limitent les droits des associés de façon àassurer une certaine pérennité au projet d’entreprise malgré un environnement très incertain :
– compétences diverses des associés qui s’investissent dans la société sans contrepartie financière,
– rentabilité hypothétique de l’activité,
– besoin de financement qui peut exiger d’ouvrir le capital àdes investisseurs,
– développement d’un concept novateur et donc risque d’attirer la concurrence...

En conséquence, le pacte d’associé anticipe les risques potentiels de gestion et prévoyant des règles qui s’imposent alors aux associés signataires :
– risque de départ d’un associé, et donc de modification de la répartition initiale du capital, ou de la perte de majorité des associés restants,
– fermeture du capital aux nouveaux associés non désirés par une clause préemption,
– incitation des associés àconserver leurs parts jusqu’àdes dates précisées àl’avance, par une réduction du prix de vente avant cette échéance (la clause de bad leaver)...

Différence pacte associé - statuts

Les statuts sont déposés au greffe. Chaque modification des statuts doit être enregistrée, ce qui engendre des démarches administratives et les coà»ts d’annonce légale et de dépôt. A l’inverse, le pacte d’associé est un document qui n’est pas publié. Le modifier est donc possible àtout moment. De plus, les clauses de ce pacte restent inconnues des tiers.

Ce pacte peut même concerné que certains associés, les fondateurs dans la pratique. Ainsi, si des associés ont créé àplusieurs une start-up, et décident d’ouvrir le capital àdes investisseurs, un pacte d’associé peut leur imposer les modalités de l’augmentation de capital (tous conserver un même nombre de parts, rester majoritaires ensemble...) sans même être divulgué aux nouveaux associés.

Mais surtout, étant donné que ce pacte d’associé est inconnu des tiers, toute décision prise par un associé (gérant le plus souvent) qui ne respecte pas ce pacte reste entièrement valable et engage la société. Simplement, la violation du pacte justifiera une action des autres associés en justice pour demander des dommages et intérêts.

Intérêt d’un pacte d’associé

Le pacte d’associé est particulièrement intéressant pour anticiper les solutions de blocage qui interviennent parfois dans des sociétés et qui apparaissent surtout lorsque l’activité se développe fortement.

Associé inactif

Par exemple, que faire de l’associé qui détient une part confortable du capital mais ne travaille plus dans la société ? D’une part celui-ci conserve un pouvoir de gestion (et de blocage parfois) lors des assemblées générales, mais surtout il a un droit aux dividendes qui empêche les associés actifs de choisir ce mode de rémunération, àmoins d’accepter de verser également àcet associé inactif une part de leurs bénéfices.

Cession de parts entre associés

Autre problématique : que faire lorsqu’on est associé minoritaire, et que le gérant majoritaire (impossible àrévoquer étant donné la répartition du capital) impose sa gestion, sa rémunération, ses notes de frais... Quel pouvoir conserve-t-on en assemblée ?

Dans la pratique, l’associé minoritaire de société n’a parfois aucun droit, le non-respect éventuel de son droit d’information étant même souvent difficile àfaire reconnaître par la justice. Aussi, la répartition du capital lors de la création de la société évite généralement un tel déséquilibre. Mais comment éviter qu’un fondateur vende ses parts àun autre associé (seule solution généralement dans la pratique) ?

Le pacte d’associé permet de répondre àcette problématique, en prévoyant les modalités de sortie du capital d’un associé :
– par une clause dite de bad leaver, en lui imposant une pénalité sur son prix de vente en cas de cession des parts avant une date àinscrire dans le pacte, et àréviser régulièrement éventuellement (clause très utilisée aussi par les très grandes entreprises lors de prises de participation stratégique),
– par des clauses prévoyant la cession des parts aux associés historiques pour respecter leur égalité en nombre de parts...

Cession de parts àun tiers

Si un associé a la possibilité de céder ses parts sociales àun tiers, le nouvel associé intéressé par sa participation aura toutes les chances d’être un acteur déjàprésent sur le marché visé, et donc un concurrent potentiel. Plutôt que d’investir en interne dans un projet similaire, autant racheter une part même minoritaire d’une société qui a pris un peu d’avance.

Pour éviter qu’un nouvel associé puisse s’imposer, le pacte d’associé prévoit généralement une clause d’agrément permettant de refuser l’entrée d’un tiers au capital, la société rachetant alors généralement ses propres parts avant de les annuler par une diminution de capital...

Gestion courante

Une société est représentée par son gérant, et les associés ne valident qu’après-coup cette gestion, àl’assemblée générale. Cette règle est fixée dans les statuts.

Cependant, le pacte d’associé peut limiter les pouvoirs du gérant et prévoir :
– l’unanimité pour certaines décisions de gestion : les investissements qui dépassent un certain montant, la fixation des rémunérations, l’embauche de certains salariés...
– un droit de véto, permettant àtout associé de s’opposer àune augmentation de capital par exemple.