Qui peut devenir gérant ?

Si les limites légales pour devenir gérant de société sont limitées, les statuts peuvent les compléter, et les associés avant tout ont le pouvoir de décider du nombre de gérants.

Limitation du nombre de gérants

Une SARL doit être gérée par une ou plusieurs personnes physiques qui reçoivent le titre de "gérant". Ce sont les statuts de la SARL qui en fixent le nombre.

Multiplier leur nombre sans nécessité peut être source de difficultés, et complexifier la gestion, car chaque gérant engage la société, aussi une bonne communication entre les gérants est indispensable pour suivre l’ensemble des engagements de la SARL.

Limitation statutaire de la gérance

Si, pour le choix des gérants, la liberté est grande, elle n’est pas totale. Par exemple, les statuts peuvent stipuler que :
– les gérants seront nécessairement choisis parmi les associés,
– ou d’autres conditions, par exemple d’âge, de détention de tel ou tel diplôme ou qualité...

Dispositions d’ordre public

Mais d’autres dispositions d’ordre public peuvent restreindre cette liberté de choix :

• des incapacités : un incapable majeur, au sens juridique, ne peut être gérant ;
• des interdictions : ne peuvent être gérants les personnes condamnées :
  • pour vol,
  • abus de confiance,
  • escroquerie,
  • extorsion de fonds,
  • falsifications,
  • celles dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que celles àl’encontre desquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction de gérer àla suite de fautes qu’elles ont commises ;
• des incompatibilités : c’est ainsi qu’un agent de change, un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un parlementaire, un fonctionnaire ne peuvent exercer leur profession et celle de gérant de SARL extraprofessionnelle ;
• des obligations : l’activité de la SARL peut obliger les gérants àappartenir àtelle profession, être titulaire de tel diplôme ; c’est ainsi qu’une SARL exploitant un cabinet d’expertise-comptable doit avoir pour gérants des experts-comptables, une SARL exploitant un laboratoire d’analyses médicales avoir pour gérants médecins, pharmaciens ou vétérinaires.

Personnes ayant la capacité de devenir gérant

En revanche, peuvent être gérants d’une SARL ou d’une EURL, s’ils ne sont pas dans un des cas d’exclusion évoqués ci-dessus :

• une personne n’ayant pas la qualité de commerçant pour peu qu’elle puisse être mandataire ;
• un mineur émancipé ;
• la femme mariée, quel que soit le régime matrimonial ; c’est ainsi que des époux peuvent être tous deux gérants, même s’ils sont les seuls associés de la SARL ;
• un étranger, dès lors qu’il est ressortissant d’un pays membre de la Communauté économique européenne (CEE) ou, s’il ne l’est pas, dès lors qu’il est titulaire de la carte de commerçant étranger.

On retiendra de ce qui précède que si la liberté de choix des gérants est grande, elle n’est pas totale et que, avant de nommer des personnes àla gérance, il conviendra de s’assurer que rien n’interdit de choisir ces personnes ou ne leur interdit d’en accepter la fonction.