TVA Auto-entrepreneur franchise TVA

Un auto-entrepreneur n’est pas soumis au régime de la TVA.

Auto-entreprise et franchise en base de TVA

Les auto-entreprises relèvent obligatoirement du régime de la franchise en base de TVA.

Un auto-entrepreneur ne collecte pas de TVA auprès de ses clients, mais ne récupère pas la TVA payée àses fournisseurs.

Inconvénient franchise en base de TVA

L’inconvénient du régime de la franchise en base de TVA est de ne pas permettre la récupération de la TVA payée aux fournisseurs sur les charges d’exploitation (achats de marchandises, électricité, téléphone, charges de sous-traitance...) et sur les achats d’immobilisations (véhicule utilitaire, outillages, matériel de bureau et informatique...).

Or les entreprises qui facturent d’autres entreprises ne retirent aucun avantage de l’absence de TVA collectée sur leurs factures de vente. En effet, leurs clients entreprises récupèrent la TVA sur leurs achats et ne paient donc au final que le montant hors taxes de leurs factures. Qu’aucune TVA ne figure sur leurs achats ne changent donc en rien leurs charges.

Aussi, l’auto-entreprise non soumise àTVA qui ne compte pour clients que des entreprises soumises àTVA ne retire donc aucun avantage face àses concurrents soumis àTVA au niveau de ses ventes et, àl’inverse, augmente ses charges du montant de la TVA payée àses fournisseurs.

Auto-entreprise soumise àTVA

Une auto-entreprise ne peut en aucun cas être soumise àTVA. Pour être soumis àTVA, un auto-entrepreneur doit donc renoncer àson régime fiscal particulier et :
– soit poursuivre son activité en entreprise individuelle classique (soumise au régime du réel simplifié),
– soit cesser son activité d’auto-entrepreneur et apporter son fonds de commerce àune société (EURL ou SARL).

Il faut noter que l’auto-entreprise qui dépasse le plafond de chiffre d’affaires fixé aux auto-entrepreneurs devient immédiatement imposable àTVA, et même rétroactivement, àcompter du premier jour du mois du dépassement. Dans ce cas, si le statut d’auto-entrepreneur est conservé jusqu’au terme de l’année en cours, il est en revanche perdu l’année suivante. L’auto-entreprise est alors une entreprise individuelle classique, soumise àTVA, devant tenir une comptabilité au régime du réel, l’entrepreneur relevant du régime des travailleurs non salariés (cotisations sociales forfaitaires les deux premières années puis régularisées ensuite sur la base du résultat de l’entreprise).