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Contrôle URSSAF
La limitation de la durée d’un contrôle URSSAF vise à moins d’incertitudes dans la gestion des petites entreprises.
Depuis janvier 2015, les règles concernant les contrôles URSSAF dans les petites sociétés sont simplifiées.
Durée du contrôle
Pour éviter l’incertitude quant aux conclusions d’un contrôle URSSAF, celui-ci a une durée limitée à 3 mois dans les très petites entreprises de moins de 10 salariés depuis janvier 2015.
Ainsi, un gérant de petite société n’aura pas à craindre durant des moins l’ampleur d’une éventuel redressement et il sera désormais très rare de devoir estimer dans les comptes annuels les conséquences financières d’un tel contrôle.
Cette durée compte :
– pour un contrôle de pièces dans l’entreprise, à partir du premier rendez-vous avec un inspecteur de l’URSSAF,
– pour un contrôle à distance, à partir du premier avis envoyé par l’URSSAF.
La fin du contrôle
La fin du contrôle est matérialisé par les observations du contrôleur, notifiées par un courrier recommandé.
Pour tous les indépendants et structures de moins de 10 salariés, ces observations ne pourront intervenir après l’écoulement du délai de 3 mois.
Depuis janvier 2015 la durée d’un contrôle URSSAF est limitée à 3 mois pour toutes les sociétés de moins de 10 salariés.