Régime réel normal TVA EURL SARL

EURL SARL régime réel normal de plein droit

Le régime du réel normal s’impose de plein droit aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à :
 234.000€ pour les BIC prestations de services,
 777.000€ pour les BIC achat-revente.

Par ailleurs, les entreprises relevant du régime du réel simplifié peuvent opter pour le régime normal (pour leurs bénéfices et la TVA) ou pour le régime micro-réel (régime normal pour la TVA uniquement).

Déclarations TVA régime réel normal

Les EURL et SARL relevant de plein droit ou sur option du régime du réel normal de TVA doivent chaque mois :
 compléter une déclaration CA3 (déclaration n°3310),
 acquitter la TVA à reverser (TVA collectée - TVA déductible du mois).

Par un courrier simple (pas de recommandé obligatoire) à son Centre des Impôts, une entreprise peut opter pour des déclarations CA3 trimestrielles. Dans le cas de la création d’une entreprise, il est recommandé d’opter pour des déclarations trimestrielles de TVA avant même le premier reversement de TVA, pour que cette imposition trimestrielle puisse être rétroactive au jour de la création de l’entreprise. Pour plus d’information, contacter le contrôleur des impôts dont les coordonnées (téléphoniques notamment) sont transmises au créateur d’entreprise en même temps que l’envoi de sa première déclaration de TVA.