Centre de Gestion Agréé CGA AGA

L’adhésion àun centre de gestion agréé s’impose pour les entreprises soumises àl’impôt sur le revenu, afin d’éviter une majoration de leur base imposable.

Définition CGA et AGA

CGA : centre de gestion agréé, pour les BIC (achat-vente et services)
AGA : association de gestion agréée, pour les professions libérales

Les CGA et AGA sont des intermédiaires entre les entreprises et l’administration fiscale qui aident les entreprises dans la présentation de leurs états financiers, s’assurent de la cohérence de ces comptes annuels et permettent d’assurer l’Etat d’une plus grande régularité des comptes des entreprises adhérentes àun CGA ou une AGA.

Inconvénient non adhésion CGA ou AGA

Si une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (donc EURL et SARL àl’IR) n’adhère pas àun CGA ou une AGA, alors son bénéfice imposable (àl’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon les cas) est majoré de 25%.

Autrement dit, dans le cas d’un gérant associé unique d’une EURL imposable àl’IR, si l’on considère un taux marginal d’imposition de 30% (tranche d’imposition de l’IR àlaquelle sont imposés ces revenus), ne pas adhérer àun CGA ou une AGA c’est payer un taux d’Ir de 30% + (30*25%)%, soit 37,50%.

Avantages adhésion CGA ou AGA

L’entreprise qui adhère àun CGA ou une AGA (ou qui a un expert-comptable autorisé et conventionné remplaçant les CGA et AGA dans leur fonction de contrôle) évite cette majoration fiscale de 25% de leur bénéfice imposable.

Par ailleurs, les adhérents àun CGA ou AGA :
– peuvent déduire la totalité du salaire versé au conjoint collaborateur,
– bénéficient d’un crédit d’impôt de 915 euros par an (couvrant le coà»t de l’adhésion àun CGA et AGA),
– réduit le délai de contrôle du fisc de 3 ans à2 ans sur leurs déclarations de taxes et de résultat.

Comment adhérer CGA ou AGA

La Fédération des Centres de Gestion
Agréés (FCGA) est une association qui regroupe 114
centres de gestion agréés (CGA), et qui permet de trouver rapidement un CGA partout en France.

De son côté, la FFCGEA compte 46 Centres de Gestion
Agréés en France .

Enfin, l’AIRCGA est une association de 14
centres de gestion agréés (CGA), qui a fermé son site internet mais conserve un numéro de téléphone.

Pour que les avantages liés àl’adhésion àun CGA ou une AGA s’applique dès la première année d’activité d’une entreprise, cette entreprise doit adhérer àun CGA ou AGA de son choix dans un délai de 5 mois àcompter du début de l’activité de cette entreprise.

De la même façon, une entreprise existante doit adhérer àun CGA ou une AGA durant les 5 premiers mois d’un exercice N pour que ces avantages s’appliquent pour cet exercice N.