Gérant minoritaire

Le gérant minoritaire n’est pas obligatoirement rémunéré, et dans ce cas n’a aucune cotisation àpayer, ce qui peut laisser penser que le gérant minoritaire peut facilement être un gérant de paille.

Le gérant est-il vraiment minoritaire ?

Madame Rolland, l’épouse de Monsieur Rolland qui détient 99% de sa SARL, est nommée gérante. Elle peut avoir la qualité d’associé de cette SARL (en détenant par exemple le 1% restant du capital), ou non, cela ne change rien au fait que, en matière de cotisations sociales, elle sera considérée comme gérante majoritaire. En effet, elle détient avec son conjoint plus de la majorité du capital.

De la même façon, si Monsieur Rolland demande àses enfants de participer au capital de sa SARL pour ne plus être majoritaire avec sa femme, la situation demeurera inchangée, les parts des enfants étant rattachées àcelles de leur parent gérant pour déterminer si la gérance est majoritaire ou minoritaire.

Or, on l’a souligné précédemment, le gérant majoritaire relève d’un régime social qui l’oblige àacquitter dans tous les cas des cotisations sociales personnelles minimum (au moins les cotisations retraite). Aussi, pour trouver un gérant de paille qui ne paiera aucune cotisation, il faudra trouver un volontaire en dehors de sa famille.

Le rôle du gérant minoritaire

Le gérant a tous les pouvoirs pour représenter la société, qu’il soit minoritaire ou majoritaire, associé ou non, n’y change rien.

Le gérant minoritaire a donc le même rôle que le gérant majoritaire. Confier la gérance de sa société àun tiers, dont le rôle convenu initialement est en réalité de ne réaliser aucune opération de gestion est ainsi bien dangereux, ce dernier ayant légalement tous les pouvoirs pour agir au nom de la société (pour fermer un compte bancaire, demander un virement, signer un contrat avec un fournisseur... la société restant engagée dans tous les cas).

Si le gérant ne peut pas matériellement exécuter ces tâches de gestion, parce qu’il n’a pas la signature sur les comptes bancaires, parce que les factures fournisseurs et autres contrats sont signés par une autre personne, alors cet autre personne sera facilement reconnue gérant de fait. Or si ce gérant de fait est majoritaire, il aura àpayer des cotisations minimum, voire davantage, dans tous les cas s’y ajouteront des pénalités.

Statut du gérant minoritaire

C’est làune différence essentielle avec le gérant majoritaire : le gérant minoritaire est rattaché au régime des assimilés salariés.

Ce régime présente trois avantages principaux.

Droits proportionnels aux cotisations

Si le gérant est rémunéré, ses cotisations seront supérieures àcelles d’un indépendant, et donc àcelles qu’il aurait acquitté s’il avait été majoritaire, mais ses droits resteront ceux des autres salariés, notamment en matière de retraite.

Cumul gérant contrat de travail

Contrairement au gérant majoritaire, le gérant minoritaire peut signer un contrat de travail avec la société. Il aura donc au sein de l’entreprise deux fonctions distinctes : ses fonctions de gérant et ses fonctions de salarié.

Il aura donc également deux sources de rémunération éventuelle : une rémunération de gérant et une rémunération de salarié. Or un salarié cotise àl’Unédic, et peut percevoir des allocations chômage en cas de rupture de son contrat de travail.

Cotisations minimum du gérant minoritaire

Le régime des salariés prévoit une rémunération minimum, le SMIC, dont dépend des cotisations. Aussi, il n’existe pas directement de cotisations minimum. Or rémunérer un gérant n’est pas obligatoire. Ainsi, le gérant minoritaire non rémunéré ne paie aucune cotisation sociale.