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Sanctions gérant SARL
Que risque le gérant en cas de faillite ? Rien s’il n’a commis aucune faute. En revanche, dès lors qu’il n’a pas alerté assez rapidement le tribunal de commerce sur les difficultés de la société, les juges peuvent choisir d’élargir les dettes sociales à son patrimoine personnel. De plus, suivant les cas et les fautes rencontrées, le gérant peut être condamné à des sanctions pénales lui interdisant de démarrer une nouvelle activité d’indépendant.
L’action en comblement de passif, exigeant des dirigeants le remboursement des dettes sociales, est la première mesure qu’un tribunal peut prononcer contre les gérants de SARL, mais d’autres sanctions sont également possibles, d’où l’importance de suivre les procédures judiciaires possibles dès qu’une société se trouve en difficulté.
Contribution du gérant au paiement du passif
Les dirigeants sociaux (dans la SARL le gérant de droit ou de fait, rémunéré ou non) peuvent être condamnés à supporter tout ou partie des dettes sociales lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la société fait apparaître une insuffisance d’actif. L’action conduisant à une telle condamnation est connue sous le nom d’action en comblement de passif.
Conditions de la contribution au paiement du passif
Elle est soumise aux conditions suivantes :
- première condition : existence d’une insuffisance d’actif au moment de l’ouverture de la procédure de redressement ;
- deuxième condition : existence de fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
Celui qui prétend que le passif social doit être comblé doit donc prouver :
– l’existence d’une faute de gestion,
– et le lien de cause à effet entre cette faute et l’insuffisance d’actif.
Toute faute de gestion, même légère, peut entraîner une action en comblement de passif, mais la faute doit être personnelle. Le gérant ne peut qu’être exonéré de toute responsabilité lorsque la défaillance de la société ne résulte que de contraintes extérieures.
Mise en œuvre de la procédure
L’action en comblement de passif peut être introduite notamment par :
Рle repr̩sentant des cr̩anciers,
Рle procureur de la R̩publique,
– ou le tribunal en cas de saisine d’office.
Elle se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrêt le plan de redressement de la société ou qui prononce la liquidation judiciaire.
Montant du passif à couvrir par le gérant
La juridiction saisie peut décider que les dettes de la société devront être supportées, en tout ou en partie, par chacun des gérants (en cas de pluralité de gérants) ou uniquement par certains d’entre eux.
C’est encore la juridiction saisie qui fixe la répartition entre les dirigeants condamnés de la contribution au passif social.
La juridiction saisie peut d’ailleurs condamner le ou les gérants à combler le passif à hauteur d’une somme plus élevée que celle proposée par le demandeur de l’instance. Toutefois la condamnation ne peut jamais dépasser l’insuffisance d’actif existante.
Le gérant de droit ou de fait condamné sur le fondement de l’action en comblement de passif peut, s’il ne verse par les sommes auxquelles il a été condamné, être soumis personnellement :
- à une procédure de redressement judiciaire,
- ou bien être l’objet d’une sanction comme
- la faillite personnelle
- l’interdiction de diriger
- ou encore la banqueroute.
Le redressement judiciaire applicable aux dirigeants
En cas de redressement judiciaire de la société, la juridiction saisie peut aussi ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre des gérants de droit ou de fait s’ils ont notamment :
- accompli des actes de commerce dans un intérêt personnel sous le couvert de la société ;
- poursuivi dans leur intérêt personnel (pour continuer à percevoir leur rémunération de gérant par exemple), et abusivement, une exploitation déficitaire ;
- dissimulé ou détourné tout ou partie de l’actif.
Cette procédure est facultative. Sa mise en mouvement appartient notamment au représentant des créanciers, au tribunal qui peut se saisir d’office. Cette action en extension se prescrit par trois ans à compter du jugement de redressement ou de liquidation.
Les tribunaux peuvent, outre les condamnations au comblement de passif et en extension du redressement judiciaire, prononcer à l’encontre des gérants de droit ou de fait les sanctions personnelles présentées maintenant.
Sanctions supplémentaires à l’encontre du gérant
La faillite personnelle
La condamnation à la faillite personnelle emporte les plus larges déchéances puisqu’elle entraîne la déchéance des droits civiques et politiques, l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise commerciale.
Cette sanction est facultative et, lorsqu’elle est prononcée, la durée qui ne peut être inférieure à 5 ans doit être précisée.
L’interdiction de gérer
Facultative elle aussi, cette sanction est moins sévère que la précédente.
En effet, elle n’entraîne pas de déchéance des droits civiques et politiques mais uniquement interdiction de diriger, gérer, administre ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute entreprise morale, ou seulement une ou plusieurs de celles-ci.
La banqueroute
Enfin, outre la faillite personnelle ou seulement l’interdiction de gérer, les gérants peuvent, sur le plan pénal, être condamnés à :
– un emprisonnement de 3 mois à 5 ans,
– et/ou une amende de 30.000 euros,
s’ils se sont rendus coupables de manÅ“uvres frauduleuses.
Un gérant de SARL a sa responsabilité limitée à ses apports. En revanche, dès qu’une faute de gestion est relevée, le gérant risque le redressement judiciaire personnel ou une action en comblement de passif qui l’obligerait, sur ses biens personnels, à rembourser les créanciers de la société. Par ailleurs, les juges gardent la possibilité de condamner le gérant à une interdiction de gérer ou la faillite personnelle, la banqueroute ajoutant même une amende ou une peine de prison à l’encontre du gérant.