EURL SARL

ZFU Zone Franche Urbaine

Définition ZFU

ZFU : zone franche urbaine

Les ZFU sont des zones délimitées très précisément par décret dans lesquelles les entreprises qui s’installent et redynamisent l’économie locale sont aidées par des exonérations d’impôts, de taxes locales et de cotisations sociales.

La liste des ZFU est consultable à l’adresse suivante.

Pour bénéficier des aides fiscales et sociales liées à une implantation dans une ZFU, il faut que l’entreprise soit effectivement implantée dans cette ZFU (locaux, présence de stocks, salariés qui travaillent effectivement dans cette ZFU...).

Avantages fiscaux ZFU

Impôt sur les bénéfices en ZFU

Sur le même principe que pour les entreprises situées dans une ZRU ou ZRR, les entreprises situées dans une ZFU sont exonérées d’impôt sur les bénéfices, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Cette exonération est totale durant les 60 premiers mois d’activité puis partielle les années suivantes (exonération dégressive à compter de la 6ème année d’implantation en ZFU).

Cependant, cette exonération d’impôt sur les bénéfices est plafonnée. Le bénéfice exonéré est en effet plafonné à 100.000 euros par an (soit, dans une EURL ou SARL soumise à l’IS, un bénéfice fiscal distribuable, donc après rémunération du dirigeant), ce plafond étant augmenté de 5.000 euros par salarié.

CFE et taxe foncière en ZFU

Sauf délibération contraire des communes concernées, l’entreprise qui s’installe dans une ZFU est exonérée :
- de taxe foncière durant 5 ans (si elle possède des locaux),
- de CFE (contribution foncière des entreprises) durant 5 ans (la CFE étant due sur la base des locaux utilisés, et le montant minimum de CFE est suivant les communes généralement compris entre 500€ et 1.000€).

Avantages cotisations patronales ZFU

L’entreprise située dans une ZFU est totalement exonérée de cotisations patronales de Sécurité sociale (hors cotisation d’accident du travail), d’allocations familiales, du versement de transport et des cotisations au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) pour ses embauches réalisées en CDI ou en CDD de plus de 12 mois.

L’entreprise en ZFU bénéficie de ces exonérations de charges sociales durant 5 ans puis cet avantage devient dégressif.



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  • 10 décembre 2013, par Philippe34

    Bonjour,
    Est it indispensable d’avoir au moins 1 salarié pour pouvoir s’installer en Zone Franche et bénéficier des avantages ?
    Est ce accessible au statut d’agent commercial en EURL ?
    Et enfin, peut on demander une validation (de type rescrit fiscal) en cas de doute qui permettra d’être certain de ne pas avoir de surprises plus tard - et à qui ?

    Merci

    • 17 janvier 2014

      Non, il n’est pas obligatoire d’embaucher un salarié pour s’installer dans une ZFU et bénéficier des avantages liés à cette implantation.

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