EURL et EIRL EURL ou EIRL

Que choisir entre l’EURL et l’EIRL ?

Différence juridique entre EURL et EIRL

Une EURL est une société, dont le gérant est généralement l’associé unique, alors qu’une EIRL est une entreprise individuelle qui a opté pour le dispositif de l’EIRL afin de permettre une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Aussi, la création d’une EURL, son fonctionnement et éventuellement sa dissolution sont régis par le droit des sociétés (statuts, décisions des associés en assemblée générale...). A l’inverse, la création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus simple que celle d’une société et les règles de fonctionnement d’une entreprise individuelle ont pour objectif de limiter autant que possible le formalisme imposé par la création d’une société.

Cependant, le but de l’EIRL est de rapprocher l’entreprise individuelle (EI) de l’EURL, en limitant la responsabilité de l’entrepreneur individuel à son patrimoine affecté (patrimoine professionnel de l’entrepreneur) comme est limitée la responsabilité de l’associé unique d’EURL à son apport en capital (voir statut EIRL pour plus de détails). En conséquence, une EIRL doit déposer au greffe une déclaration d’affectation initiale, éventuellement des déclarations d’affectation modificatives, ses comptes annuels... mais surtout la législation de l’’EIRL devient particulièrement complexe en cas de décès de l’entrepreneur individuel ou en cas de difficultés financières (les créanciers professionnels de l’entreprise pouvant alors chercher à étendre la responsabilité de l’entrepreneur à son patrimoine individuel, or l’EIRL est un dispositif juridique de protection du patrimoine qui demande à faire ses preuves en la matière).

Par ailleurs, l’EURL étant une société, le capital d’une EURL est divisée en parts sociales et il est particulièrement simple de transformer une EURL en SARL. L’EURL est donc plus adaptée que l’EIRL à une potentielle association et, d’une façon générale, au développement de son activité.

Régime social EURL EIRL

L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), comme l’associé unique d’EURL. La base de calcul des cotisations d’un TNS est :
– le résultat fiscal de son entreprise si cette entreprise relève de l’impôt sur le revenu (indépendamment de la rémunération réelle de l’entrepreneur),
– la rémunération effectivement perçue si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Or une EIRL comme une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). La seule différence du point de vue du régime social du créateur d’entreprise entre créer une EIRL ou créer une EURL est liée à la fiscalité des dividendes qu’une société imposée à l’IS est susceptible de verser à ses associés.
Les dividendes versés par une EURL imposée à l’IS à son associé unique sont imposés à l’impôt sur le revenu (selon les règles fiscales par ailleurs détaillées sur ce site) et subissent des prélèvements sociaux au taux de 13,5% (CSG + CRDS). Néanmoins, ce taux de cotisations reste inférieur au taux de cotisations des TNS (travailleurs non salariés) et les dividendes sont au final moins imposés à l’IR que des revenus professionnels. Ainsi, se rémunérer sous forme de dividendes est pour l’associé unique d’EURL un moyen d’optimiser ses revenus nets.

A l’inverse, une clause anti-optimisation fiscale limite l’intérêt du versement de dividendes importants par une EIRL imposée à l’IS à l’entrepreneur. En effet, est soumis aux cotisations sociales des TNS la partie des dividendes qui dépasse 10% du résultat annuel de l’EIRL (ou 10% des capitaux affectés à cette EIRL si cette seconde limite est plus élevée). Dans une EIRL imposée à l’IS, le versement de dividendes ne présente donc un intérêt fiscal que si leur montant reste limité. Cet avantage fiscal de l’IS est donc ainsi limité, la quasi-totalité de la rémunération de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée restant dans tous les cas soumise aux cotisations des TNS.

Régime fiscal EURL EIRL

Une entreprise individuelle, et donc une EIRL, relève de l’impôt sur le revenu, comme une EURL : le résultat de l’EIRL ou de l’EURL est donc soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’entrepreneur, indépendamment des prélèvements de la trésorerie de l’entreprise que ce dernier aura effectué durant l’année (cette rémunération nette n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt).

En revanche, contrairement à une entreprise individuelle, une EIRL peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), comme une EURL. Dans ce cas, c’est la rémunération nette de l’entrepreneur qui est déclarée et soumise à l’impôt sur le revenu.
Une EIRL ou une EURL soumise à l’IS peut par ailleurs verser des dividendes à l’entrepreneur individuel ou à l’associé unique. Dans ce cas, ces dividendes sont également soumis à l’impôt sur le revenu.

D’un point de vue fiscal, l’entrepreneur individuel en EIRL subit la même imposition fiscale que l’associé unique d’EURL, notamment grâce à l’option possible d’une EIRL pour l’IS (qui permet une véritable égalité de traitement entre l’EIRL et l’EURL).

En conclusion

Les différences entre l’EIRL et l’EURL sont particulièrement faibles, et pour cause, le législateur a créé l’EIRL en raison du manque d’engouement des créateurs d’entreprise pour l’EURL et pour permettre à l’entrepreneur individuel de bénéficier des mêmes avantages que l’associé unique d’EURL sans créer une société. Cependant, si l’EIRL peut opter pour l’IS, l’entrepreneur individuel en EIRL n’a pas la même liberté fiscale de se rémunérer sous forme de dividendes que l’associé d’EURL. Aussi, dans le cas d’une création d’entreprise, pourquoi ne pas créer une EURL plutôt qu’une EIRL ?