Comptes annuels
Le gérant d’une SARL ou EURL doit déposer ses comptes annuels.
Désormais, l’annexe n’est plus un document obligatoire à déposer au greffe chaque année pour les plus petites entreprises.
En revanche, tout gérant garde l’obligation de transmettre le bilan et compte de résultat de la société.
LIENS COMMERCIAUX
TOUS NOS ARTICLES
Confidentialité comptes annuels
Certaines entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes ne soient pas dévoilés aux tiers (à leurs concurrents notamment). Pour cela, une déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être envoyée au greffe du tribunal de commerce, et c’est un exemple de cette déclaration que nous proposons également dans cet article.
> suiteObligation dépôt annexe
Le dépôt des comptes annuels ne comprend plus le dépôt de l’annexe comptable pour les TPE.
> suite