Obligation dépôt annexe

Depuis janvier 2014, les TPE qui remplissent certaines conditions n’ont plus à déposer l’annexe comptable auprès des tribunaux de commerce.

Décret 30 janvier 2014

Un décret du 30 janvier 2014 (une ordonnance plus précisément, n°2014-86) a décidé de l’allègement des obligations déclaratives des plus petites entreprises.

Cet allègement consiste à supprimer l’obligation de déposer l’annexe des comptes annuels.

L’obligation de déposer le bilan et le compte de résultat

En revanche, ce décret confirme (sans le dire) l’obligation annuelle du gérant d’EURL ou de SARL de déposer le bilan et le compte de résultat de la société.

Nature de l’annexe

L’annexe est le document comptable qui explique les variations les plus significatives de certains postes comptables durant l’exercice comptable.

Par exemple, en ce qui concerne la variation des immobilisations et des amortissements :
– les soldes des immobilisations et des amortissements de l’année N-1 et de l’année N figurent dans le bilan sur la ligne immobilisations (en distinguant le brut (la valeur d’acquisition, les amortissements et le net),
– la variation d’une année sur l’autre est détaillée dans l’annexe, qui précise les nouvelles acquisitions d’immobilisations et les cessions d’une part, les dotations aux amortissements et les reprises d’autre part.

Tous les faits marquants de l’exercice sont ainsi à mentionner dans l’annexe des comptes.

Allègement comptable pour les TPE

Seules les petites entreprises sont concernées par cet allègement de leurs obligations, à savoir celles qui comptent :
– moins de 10 salariés,
– un chiffre d’affaires inférieur à 700.000 euros.