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Statut conjoint gérant SARL

Le conjoint d’un associé de SARL peut demander à devenir lui-même associé. Ce sont ces droits du conjoint de l’associé que nous avons étudié dans un précédent article.

Il s’agit ici de comprendre qu’elles sont alors les conséquences pour ce conjoint, quel est son statut en tant que conjoint associé d’une SARL.

Rappel des droits du conjoint

Lors d’un apport à une société, pour sa création ou pour participer à une augmentation de capital, le conjoint de l’apporteur doit être informé de l’opération et a alors la possibilité d’accéder à la qualité d’associé pour la moitié des parts distribuées en rémunération de l’apport.

Par exemple, un chef d’entreprise qui crée une SARL avec un ami et possède la qualité de gérant et 80% des parts, a l’obligation, si son apport provient d’un compte commun par exemple, d’en avertir son conjoint et d’obtenir sa renonciation à devenir associé. Dans le cas contraire, celui-ci peut exiger en justice de recevoir la moitié des parts, soit 40% du capital. Au final, dans cette configuration, le conjoint du gérant avec l’ami associé deviennent majoritaires (60% des parts) face au chef d’entreprise (qui ne conserve que 40% des parts) qui a pourtant crée l’affaire. Ils peuvent le révoquer de sa fonction de gérant et nommer un nouveau gérant.

A noter que cet exemple permet également de souligner que les parts des deux époux se cumulent pour déterminer la qualité de la gérance : gérance majoritaire ou minoritaire, ce qui change radicalement le statut social du gérant (TNS ou assimilé salarié).

Statut du conjoint

Conjoint associé non actif

Si le conjoint associé n’a aucune activité dans la société et ne perçoit aucune rémunération, alors il ne paie pas de cotisations. En conjoint peut simplement posséder des parts d’une SARL, sans avoir à adhérer au régime des TNS, et donc sans bénéficier d’une couverture sociale au titre de son statut d’associé.

Dans ce cas, le conjoint ne recevra qu’une part des bénéfices (voir ci-dessous).

Conjoint associé actif

A l’inverse, le conjoint associé peut participer à l’activité de la SARL. Il doit alors être affilié personnellement au régime des TNS (travailleurs non salariés).

Si le conjoint devient co-gérant, il doit donc s’affilier au régime des TNS, et donc au minimum payer les cotisations minimum.

Conjoint salarié

Si les deux conjoints travaillent dans la société et son tous deux rémunérés, le conjoint du gérant va cotiser :
- au régime des salariés si le gérant est minoritaire (et donc si les deux époux détiennent ensemble moins de 50% du capital),
- au régime des TNS si le gérant est majoritaire.

Dans les deux cas la rémunération du conjoint est déductible du résultat fiscal de la société. Le statut du conjoint salarié est complété dans cet autre article.

IR du conjoint associé

Dans tous les cas, le conjoint associé a un droit sur les bénéfices réalisés :
- si la SARL est imposable à l’IR, alors la quote-part de bénéfices du conjoint est imposée comme celle du gérant, dans la catégorie des BIC,
- si la SARL est imposable à l’IS, les dividendes perçus par l’associé sont imposés suivant le régime d’imposition des dividendes.

Par ailleurs, la rémunération éventuelle du conjoint associé est également imposable à l’IR en tant que :
- salaire, si la gérance est minoritaire,
- BIC, si la gérance est majoritaire.


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