EURL SARL

Devenir salarié de sa SARL

Le gérant de SARL peut, à la fois, être salarié de cette SARL. Cette situation de cumul de fonctions n’est possible qu’en respectant certaines conditions.

Conditions pour que le gérant puisse devenir salarié

Un véritable emploi

Pour être salarié, il faut signer un contrat de travail, celui-ci mentionnant le travail effectif qui sera effectué en contrepartie d’un salaire.

Il est donc indispensable que les tâches incombant au salarié soit clairement définies et correspondent à un travail réel. Dans le cas contraire, le contrat de travail pourrait être contesté (par les associés, le fisc, le Pôle Emploi...).

Emploi distinct de la gérance

Un gérant ne peut pas être salarié pour des tâches qui relèvent de la gérance. L’objet de son contrat de travail doit être totalement différent de ses fonctions de gérant, et correspondre à ses compétences.

Ainsi, le cumul peut être envisagé lorsque le gérant exerce effectivement des fonctions de directeur technique, financier, administratif, commercial ou de représentant VRP.

Approbation pour les associés

Le contrat de travail du gérant signé avec la société doit obligatoirement être soumis à l’approbation des autres associés, sans quoi le gérant est responsable personnellement des conséquences de ce contrat signé sans autorisation de ses co-associés (notamment du coût de cet engagement).

La question se pose alors de savoir comment cette décision est prise par les associés lorsque le gérant est majoritaire. En réalité, dans ce cas, aucun contrat de travail n’est envisageable, conformément à la condition suivante.

Lien de subordination

Comme dans tout contrat de travail, un lien de subordination doit obligatoirement exister entre le salarié et son employeur, c’est à dire que l’employeur doit pouvoir imposer à son salarié le travail à effectuer, l’organisation à adopter, les rythmes de travail à suivre... Or ce lien n’est pas compatible avec la position du gérant majoritaire. Qui pourrait imposer au gérant majoritaire quoi que ce soit quant à sa façon de travailler ? Aussi, un gérant majoritaire ne peut jamais signer un contrat de travail avec sa société, et sa seule rémunération reste celle de gérant.

Aussi, pour bénéficier des avantages d’un contrat de travail en parallèle de ses fonctions de gérant, il faut rester minoritaire. Mais cette situation est risquée pour le gérant, car s’il est minoritaire, alors facilement les autres associés peuvent le révoquer. Et le nouveau gérant pourra toujours tenter de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la société.

Avantage d’un contrat de travail pour le gérant

Avantages pour les autres associés

Pour les autres associés, cette distinction entre rémunération de gérant et rémunération de salarié permet de bien séparer les coûts deux deux fonctions distinctes, afin de pouvoir comparer :
- ce coût du contrat de travail avec le salaire qu’exigerait une autre personne pareillement qualifiée,
- ce coût de la gestion à comparer avec la rémunération que demanderait un tiers pour accepter la gérance.

Sécurité en cas de révocation

Pour le gérant, en cas de révocation de son mandat de gérant, son contrat de travail se poursuit avec la société, lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

Sécurité en cas de licenciement

En cas de rupture du contrat de travail, le gérant peut parfois perdre également son mandat de gérant lorsqu’une clause d’exclusion avait été insérée dans son contrat.

Dans tous les cas, si le lien de subordination existait bien, cette rupture de son contrat de travail permettra au gérant de percevoir des allocations chômage suite à son inscription au Pôle Emploi, ARE déterminées sur le montant de son salaire (et pas de sa rémunération de gérant).


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