EURL SARL

ARE et société IS

Un bénéficiaire d’ARE qui crée une entreprise a souvent l’idée qu’en percevant ses ARE durant le plus longtemps possible il optimisera ses revenus d’entrepreneur. Mais est-ce que limiter sa rémunération d’entrepreneur est le bon moyen pour optimiser son revenu net sur les premières années de son activité ?

IS pour déclarer un revenu nul

Première élément de réponse : lorsqu’un chômeur crée une entreprise, pour percevoir l’intégralité de ses allocations chômage (ARE), il doit :
- créer une société imposable à l’impôt sur les sociétés,
- décider, en assemblée générale, de ne s’accorder aucune rémunération.

En effet, le Pôle Emploi réduit les ARE de l’entrepreneur du montant de son revenu de chef d’entreprise. Aussi, plus l’activité de celui-ci est florissante, plus ses allocations chômage diminuent, jusqu’à ne plus être versées du tout.

Or dans le cas d’une société imposable à l’impôt sur le revenu, c’est le bénéfice de la société qui est pris en compte par le Pôle Emploi pour recalculer les droits de l’entrepreneur. Si, sur une année, un bénéfice a été dégagé, celui-ci doit être déduit des ARE complètes versées.

Le seul moyen d’éviter ce mode de calcul est, d’une part, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et, d’autre part, de choisir de ne se verser aucune rémunération.

Distribution des bénéfices sous forme de dividendes

Ensuite, le montage consiste à se verser, au terme de sa durée d’indemnisation par le Pôle Emploi, les bénéfices réalisés jusqu’à présent sous forme de dividendes.

Ainsi, l’entrepreneur a perçu des ARE, durant 24 mois parfois. Puis, son entreprise s’étant développée, il s’accorde une rémunération mensuelle, complétée par des dividendes au titre des deux années passées (durant lesquelles aucun prélèvement n’a été effectué).

Mais ce fonctionnement est-il aussi simple qu’il y paraît ?

IS avant dividendes

Il ne faut pas oublier que le résultat distribuable d’une société à l’IS est son bénéfice après IS. Ainsi, le bénéfice est soumis à l’IS, au taux de 15% puis 33% éventuellement, avant de pouvoir être distribué.

La rémunération que l’entrepreneur ne s’est pas versée alors qu’il percevait encore des ARE se retrouve donc sous forme de bénéfices taxés au taux de 15% au minimum. Le gain n’est donc pas totalement net.

IR et cotisations sur dividendes

Ensuite, dans une EURL ou une SARL, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu comme une véritable rémunération.

Que les bénéfices mis de côté soient versés à l’entrepreneur au fur et à mesure de leur réalisation, ou quelques années après sous forme de dividendes, ne change en rien le mode d’imposition de ces excédents. Il n’y a pas de gain à ce niveau, et donc aucun avantage à reporter le transfert de trésorerie de la société vers le patrimoine privé du chef d’entreprise.

Utilisation de l’ACCRE

L’entrepreneur qui perçoit des ARE du Pôle Emploi alors qu’il crée sa société est un bénéficiaire de l’ACCRE. Cette aide n’est pas directement une aide financière mais un abattement sur le taux de cotisations à payer durant les 12 premiers mois d’activité.

Pour un auto-entrepreneur, l’avantage de l’ACCRE s’étale sur 3 années.

En choisissant de ne se verser aucune rémunération durant cette période, on ne profite ainsi nullement de cet avantage. A l’inverse, les cotisations correspondantes seront payées à taux plein, lors de l’encaissement ultérieur de dividendes.

Ne pas profiter de la réduction des cotisations au titre de l’ACCRE est un manque-à-gagner à estimer avant de projeter de s’en passer.


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