EURL SARL

Taxe effort construction

Entreprises concernées par le 1% logement

La taxe sur l’effort de construction, autrefois appelée 1% logement, n’est due que par les entreprises de plus de 20 salariés.

Les entreprises de moins de 20 salariés n’ont aucune taxe à régler ni aucune déclaration particulière à établir.

Déclaration règlement effort construction

La participation des employeurs à l’effort de construction fait l’objet d’une déclaration n°2080. Cette déclaration est à transmettre au service des impôts avec cette taxe de 0,45% de la masse salariale de l’entreprise.



Expert-comptable | Annonce légale | Plan du site | Contact | Mentions légales