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Confidentialité comptes annuels

Avec la loi macron, les petites entreprises peuvent éviter la publication de leurs comptes annuels, pour éviter que la concurrence utilise ces données.

Publication des comptes annuels par le greffe du tribunal de commerce

Toute société a l’obligation de déposer ses comptes annuels.

Évidemment, la liasse fiscale doit être transmise au service des impôts des entreprises. Cette obligation fiscale a pour but de déterminer l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) à payer directement par les associés sur les bénéfices.

Mais à côté de cette formalité fiscale, le gérant doit indirectement demander à ce que ses comptes soient accessibles aux tiers qui le demanderaient. Pour cela, il a l’obligation de les déposer au greffe du tribunal de commerce. Suite à cette formalité, toute personne intéressée pourra demander à voir ces comptes annuels qui, d’ailleurs, seront publiés ou accessibles sur internet.

Auparavant, ces comptes doivent obligatoirement avoir été approuvés par une assemblée générale réunie par le gérant au plus tard 6 mois après la clôture.

Problème de la publication des comptes

Cette mise à disposition des comptes d’une entreprise peut avoir des conséquences négatives pour celle-ci :

  • Ses fournisseurs, à la vue des bénéfices révélés, pourraient renoncer à négocier leurs prix à la baisse, ou même de revoir à la hausse leurs tarifs.
  • Les clients, peuvent, à la mesure des bénéfices, faire pression sur l’entreprise pour qu’elle revoit à la baisse ses prix de vente. Mais surtout, un client principal, car parfois une jeune entreprise dépend totalement d’une grande entreprise pour qui elle sous-traite la production d’un bien ou d’un service, peut découvrir sa position dominante dans les comptes de son sous-traitant, et utiliser cette dépendance financière.
  • Enfin, les concurrents sauront parfaitement évaluer la performance de l’entreprise et choisir, en fonction de ces résultats, définir leur stratégie (par exemple, en pratiquant une baisse des prix que le concurrent ne pourra pas suivre étant donné sa structure de bilan ou le montant de ses coûts d’exploitation).

Dans la pratique par conséquent, certaines entreprises, notamment les plus récentes, préfèrent payer une amende et ne pas publier leurs comptes que de se plier à cette obligation légale.

Loi Macron et confidentialité des comptes annuels

Possibilité de confidentialité

Pour tenir compte de cette situation, la loi Macron a aménagé la loi pour les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivant :
- CA < 700 K€
- 10 salariés
- bilan < 350K€

Ces petites entreprises ont en effet la possibilité de demander que leurs comptes ne soient pas publiés. Mais attention de bien noter que cette option n’annule nullement l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe. Il s’agit simplement de permettre à un gérant de société d’éviter la publication des comptes déposés.

Ainsi, les tiers n’auront plus accès à ces comptes, et seules les administrations fiscales, sociales et judiciaires pourront y accéder éventuellement : le fisc, le RSI et l’URSSAF, les collectivités territoriales...

Les tiers quant à eux se verront refuser l’accès aux comptes par le greffier, qui pourra cependant leur attester le dépôt de ces comptes.

Démarches de dépôt de comptes confidentiels

Lors du dépôt des comptes annuels, le représentant de la société doit demander la confidentialité des comptes objets du dépôt, sous la forme d’une déclaration rédigée selon le modèle suivant :

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS

(Annexe 1-5 à l’Article A. 123-61-1 de l’Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l’allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)

1. Déclarant

Dénomination sociale de la personne morale :

Immatriculée au RCS, n° :

Identité et qualité du représentant légal signataire :

2. Objet de la déclaration

Déclare que les comptes annuels de l’exercice clos le (préciser la date de clôture) et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l’article L. 232-25 du code de commerce.

3. Engagement du déclarant

Le soussigné atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro entreprises au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à ....... le .............. Signature du représentant légal

PS : à noter que la mention faite aux micro-entreprises dans cet article de loi ne se réfère pas aux auto-entrepreneurs et autres entreprises individuelles bénéficiant d’un régime simplifié mais bien aux petites sociétés qui respectent les seuils indiqués ci-dessus.


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Obligation dépôt annexe

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