Participation formation professionnelle continue
Une entreprise a l’obligation de participer à la formation professionnelle continue en finançant la formation de ses salariés ou en payant une (…)
EURL SARL
Articles
Taxe effort construction
La participation à l’effort de construction ou 1% logement n’est due que par les entreprises de plus de 20 salariés
ZRU ZRR exonérations IR IS et CFE
Dans les ZRU et ZRR une entreprise est exonérée d’IR, d’IS, de CFE et de taxe foncière (zone de redynamisation urbaine, zone de revitalisation rurale)
ZFU Zone Franche Urbaine
L’implantation dans une zone franche urbaine (ZFU) est un moyen de bénéficier d’exonérations d’impôts et taxes et de cotisations sociales patronales
BER exonérations impôts taxes
Une entreprise installée dans un BER (bassin d’emploi à redynamiser) bénéficie d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière, de CFE (…)
Exonération taxes entreprise innovante
Sont exonérées de taxes et d’impôts les jeunes entreprises innovantes et les entreprises développant un projet de recherche et de développement agréé