Statut AERL auto-entrepreneur

Une AERL est créée par un auto-entrepreneur qui opte pour l’EIRL sans perdre son statut d’auto-entrepreneur.

Statut AERL pour auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’a pas que des avantages mais présente l’intérêt d’une très grande souplesse de fonctionnement et n’entraîne ni cotisations minimum ni cotisations forfaitaires.

En effet, avant la création du statut d’auto-entrepreneur, un micro-entrepreneur pouvait créer au mieux une micro-entreprise, dont la fiscalité était simplifiée, mais qui n’évitait pas les cotisations sociales forfaitaires des travailleurs non salariés durant leurs deux premières années d’activité, et les régularisations de cotisations qui s’ensuivaient (en fonction du résultat réel de la micro-entreprise durant ces deux premières années).

En particulier, pour la création d’une activité secondaire, la simplicité de l’auto-entreprise et le mode de calcul des cotisations de l’auto-entrepreneur est une véritable incitation àla création d’entreprises. Or le statut d’auto-entrepreneur a justement été créé pour permettre àdes salariés, fonctionnaires, retraités... la création d’une activité secondaire. On peut évidemment se déclarer auto-entrepreneur pour exercer une activité principale, mais le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur risque alors rapidement d’être dépassé.

Or une autre incitation àla création d’auto-entreprises manquait àce statut : le risque financier en cas de faillite. En effet, comme un salarié, un retraité... peut-il s’aventurer àcréer une entreprise quand la liquidation de cette entreprise peut compromettre le patrimoine constitué grâce àson activité principale ?

En effet, en cas de liquidation d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel doit régler l’intégralité de ses dettes en vendant les actifs de son entreprise mais également ses biens propres car il n’existe pas de frontière entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Or l’AERL (auto-entreprise àresponsabilité limitée) est l’option juridique qui permet de créer cette frontière entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

Effets juridiques AERL

Pour créer une AERL, l’auto-entrepreneur doit déclarer les biens qu’il affecte àson auto-entreprise. Ce patrimoine affecté àl’AERL est nommé patrimoine d’affectation et comprend :
– obligatoirement tous les biens indispensables àl’activité (stock, site internet, solde de son compte bancaire...),
– si l’auto-entrepreneur le souhaite, les biens utilisés dans le cadre de son activité mais pas absolument obligatoires àcette activité. Par exemple, l’auto-entrepreneur qui utilise un scooter pour ses déplacements professionnels peut affecter ou non ce bien àson AERL car ce bien n’est pas indispensable àson activité (en l’absence de scooter, cet auto-entrepreneur pourrait louer un véhicule, se déplacer en vélo...).

Les biens affectés àl’AERL constituent la seule garantie des créanciers de l’entreprise. En cas de liquidation, comme dans le cas d’une société, seuls les biens de l’entreprise pourront être vendus pour désintéresser ses créanciers. Ces derniers constateront donc une perte si ces biens affectés ne sont pas suffisants au regard du total des créances de l’AERL.

En conséquence, le montant total du patrimoine de l’AERL doit être actualisé chaque année par le dépôt d’une déclaration d’affectation établie en date du 31 décembre, les créanciers de l’AERL pouvant consulter cette déclaration et s’assurer d’une garantie suffisante). La seconde conséquence de cette limitation de la responsabilité de l’auto-entrepreneur en AERL est bien connue des entrepreneurs qui ont constitué une société avec un faible capital : cette absence de garantie suffisante est un inconvénient majeur pour obtenir un crédit, aussi bien de la part d’un fournisseur (aucun fournisseur de marchandises n’accorde de crédits fournisseurs àune AERL) que d’une banque (avant d’accorder un crédit bancaire, les banques exigent généralement des auto-entrepreneurs en AERL d’apporter des garanties... sur leur patrimoine personnel).

AERL pour quels auto-entrepreneurs

Avant de créer une AERL, il faut s’assurer de l’intérêt de la protection apportée par cette option :
– l’activité de l’auto-entreprise peut-elle entraîner une cessation des paiements ?
– l’AERL sera-t-elle endettée, son activité générera-t-elle un besoin de trésorerie permanent (BFR : besoin en fonds de roulement) ?

En réalité, seules les activités commerciales présentent généralement des risques réels, en raison du coà»t du stock principalement, ou en cas de location d’un local commercial (il n’est pas conseillé de racheter un fonds de commerce avec le statut d’auto-entrepreneur). Pour les autres activités, le risque essentiel est l’absence de chiffre d’affaires et donc de revenus, mais pas de faillite (en raison notamment de l’absence de cotisations forfaitaires pour l’auto-entrepreneur et du mode de calcul de ses cotisations sociales dont le montant est proportionnel àses entrées de trésorerie de l’entreprise).