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Domicilier EURL ou SARL


Le siège social d’une EURL ou SARL peut être fixé au domicile de son gérant, même lorsque celui-ci est locataire, mais peut aussi être celui d’une société de domiciliation.

Dans les statuts de la société, l’adresse du siège social doit être indiquée. Pour créer une EURL ou SARL, il faut donc obligatoirement disposer d’un siège social.

Société sans local

Lors de sa création, une société peut ne pas disposer de local professionnel pour deux raisons :
 Son activité ne demande pas de local particulier, le gérant exerce son activité depuis son domicile.
 La société n’a pas encore trouvé de local. Dans ce dernier cas, il faut rappeler, comme expliqué sur ce site, que le futur gérant a la possibilité d’engager la société avant sa constitution, en particulier de signer un bail professionnel, puis de faire reprendre le contrat de location au nom de la société une fois celle-ci immatriculée.

Quelle adresse choisir pour le siège social de la société en l’absence de local ?

Le gérant peut indiquer dans les statuts :
 son adresse personnelle,
 avoir recours àune société de domiciliation.

Adresse société et gérant propriétaire

Si le gérant est propriétaire de sa résidence principale, il a toute liberté de choisir pour siège social de sa société son adresse personnelle.

Cependant, si le gérant habite dans une copropriété, il devra se plier au règlement de copropriété. Dans la pratique, le règlement n’interdit pas la domiciliation d’une société mais les conséquences de son activité :
 stockage de marchandises,
 réception de clientèle,
 les nuisances (odeurs, bruit...) liées àcertaines activités...

Siège social et gérant locataire

Si le gérant est locataire de sa résidence principale, il doit informer son propriétaire ou syndic de sa décision de domicilier provisoirement sa société àson adresse personnelle.

En effet, si un règlement de copropriété apporte des limites au droit de fixer le siège social d’une société, alors la loi donne malgré tout au gérant le droit provisoire de choisir son domicile pour siège social de sa société, pour une durée de 5 ans au maximum.

Ci-dessous un exemple de lettre àenvoyer àson propriétaire ou syndic de copropriété :

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’user de la faculté prévue par l’article 1er ter de l’ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958, modifie par l’article 2 de la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, en vue d’installer temporairement le siège de ma société (dénomination de la société comme indiquée dans les statuts), dont je suis le gérant, àmon domicile personnel, situé au (adresse du domicile comme indiqué dans le bail locatif), àcompter du (date de création de la société).

J’ai parfaitement connaissance que les dispositions ci-dessus n’ont aucune incidence sur le changement de destination de l’immeuble, et sur l’application du statut des baux commerciaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature du gérant.

Passé le délai de 5 ans, la société risque d’être radiée si elle n’a pas modifié son siège social. Cependant, le greffier devra préalablement mettre en demeure la société de changer de siège. Or un délai de 6 mois supplémentaires sera alors accordé àla société pour réaliser cette modification statutaire. Dans l’urgence, il sera alors toujours possible au gérant de faire appel àune société de domiciliation.

Société de domiciliation

Chaque changement d’adresse d’une société entraîne le changement de ses statuts (et donc le coà»t d’enregistrement des nouveaux statuts). Aussi, il peut être intéressant de choisir un siège social fixe lorsque le gérant risque régulièrement de changer de résidence principale.

Aussi, choisir une société de domiciliation pour sa société peut être une solution. Mais surtout, ce choix, qui a un coà»t évidemment, de donner pour adresse àsa société celle d’une société spécialisée présente d’autres avantages :
 choix d’une adresse prestigieuse,
 possibilité de services complémentaires (accueil téléphonique par exemple),
 possibilité de louer des locaux àla journée, àl’heure, àcette adresse pour des réunions ponctuelles...

EN CONCLUSION :

A quelle adresse domicilier son EURL ou SARL lorsqu’on ne possède pas de locaux commerciaux ? Quels règles pour choisir sa propre adresse comme siège social de sa société ?




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