IR et cotisations sur dividendes

Suite àl’imposition àl’IS du bénéfice d’une SARL ou EURL, la distribution de ce bénéfice aux associés entraîne pour eux de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux ou cotisations sociales.

Affectation du bénéfice

Une SARL ou EURL a réalisé un bénéfice. Pour cette raison, elle a payé de l’impôt sur les sociétés (IS). Son bénéfice après IS peut être distribué ou non aux associés. Cette décision sera prise en assemblée générale, suite àla clôture, dans une résolution qui devra décider de l’affectation de ce bénéfice :
– affectation aux capitaux propres de la société (en réserves) si les associés décident de conserver ce bénéfice dans les comptes de la société,
– affectation (d’une part du bénéfice ou de son intégralité) aux comptes courants d’associés si ces derniers ont décidé de se verser les bénéfices de la société sous forme de dividendes,
– affectation provisoire au passif du bilan, mais dans le but d’utiliser la trésorerie correspondante durant le(s) prochain(s) exercice(s) dans le but de rémunérer les associés actifs au sein de la société, son gérant principalement. Cette dernière solution est cependant assez curieuse dans la mesure où cette situation entraîne, dans un premier temps, l’imposition de la société avant de permettre, dans un second temps, le versement d’une rémunération imposable àl’IR et cotisations. Aussi, pourquoi ne pas avoir versé durant l’exercice bénéficiaire cette rémunération que l’on a finalement reporté sur l’exercice suivant ?

Distribution de dividendes

Si la SARL ou EURL verse des dividendes aux associés, ces derniers sont alors redevables de prélèvements obligatoires sur ces revenus mobiliers.

Ils devront acquitter :

• de l’IR sur ces revenus,
• des prélèvements sociaux, qui pourront prendre la forme :
  • ou bien de CSG-CRDS,
  • ou bien de CSG-CRDS sur une partie de ces dividendes et de cotisations sociales sur l’autre partie de ces revenus.

Montant des dividendes imposables

Les dividendes imposables sont égaux :

• dans le cadre de l’imposition àl’IR : aux dividendes encaissés - abattement forfaitaire de 40%,
• pour le calcul des prélèvements sociaux ou cotisations sociales : aux dividendes encaissés.

IR sur dividendes

Tous les associés ont l’obligation de déclarer sur leur déclaration annuelle les dividendes perçus de sociétés imposables àl’IS durant l’année civile.

Le montant des dividendes àdéclarer est donc le total des revenus perçus diminué d’un abattement de 40%, abattement justifié par l’impôt déjàpayé au niveau de la société soumise àl’IS.

CSG-CRDS sur dividendes

Le montant total des dividendes est soumis au niveau de chaque associé aux prélèvements sociaux, dont le taux s’élève aujourd’hui à15,5%.

A noter que le taux de prélèvements sociaux applicable est celui en vigueur au jour de la distribution des dividendes. Cette précision est importante lorsque ce taux augmente (comme cela a été le cas en 2013) durant les premiers mois de l’année. En effet, mieux vaut alors précipiter le versement de ces dividendes et éviter ainsi le taux majoré applicable quelques semaines ou jours plus tard.

Depuis 2013, cette CSG est àacquitter comme l’IR, avant le 15 septembre ou la fin du mois de septembre (lorsque l’on a opté pour le prélèvement de ses impôts).

Cotisations sur dividendes

Depuis le 1er janvier 2013, des associés peuvent être imposés, plutôt qu’aux prélèvements sociaux, aux cotisations sociales des travailleurs non salariés sur une part de leurs dividendes.

Cette réforme avait été annoncée par les caractéristiques fiscales de l’EIRL imposable àl’IS. En effet, si un entrepreneur individuel acquerrait ainsi la possibilité de percevoir des dividendes comme un gérant de société, l’imposition de ces dividendes d’EIRL était moins avantageuse que celle frappant les rémunérations des gérants d’EURL (et SARL). En conséquence, il fallait s’attendre àcette augmentation des prélèvements des gérants d’EURL, pour obtenir une égalité entre ces deux formes juridiques très proches.

Ainsi, des règles particulières s’appliquent au gérant relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS), autrement dit le gérant majoritaire de SARL ou EURL.

Dans ce cas, les dividendes sont soumis àdeux formes de prélèvements :
– prélèvements sociaux au taux en vigueur (15,5%) sur la part des dividendes perçus égale à10% de sa part de capital + 10% de son compte courant,
– cotisations sociales des TNS au-delà.

Si l’on considère l’exemple :
– de dividendes d’un montant de 3700 euros perçus par le gérant,
– d’une EURL àl’IS au capital de 10000 euros,
– d’une part de capital détenue par le gérant de 80% (soit 8000 euros de capital apporté par le gérant, et pas de compte courant àajouter àcet apport initial).
Alors les dividendes seront soumis, àcôté de leur imposition àl’IR sur la base de 2220 euros (soit 3700 euros x 60%) :
– Ã la CSG sur la base de 800 euros (10% de la part de capital du gérant),
– aux cotisations des TNS sur la base de 2900 euros (total des dividendes - part dividendes soumis àCSG).