Rémunération gérant majoritaire

Le gérant de SARL ou EURL perçoit généralement une rémunération, même si nous étudions le cas où le gérant ne perçoit aucune rémunération.

La rémunération du gérant majoritaire est étudiée ci-dessous, la situation du gérant minoritaire étant étudiée dans un autre article.

Gérant majoritaire

Le gérant est majoritaire dès lors que l’ensemble des gérants de la société détiennent ensemble plus de la moitié du capital social.

De plus, le caractère majoritaire de la gérance tient compte des parts sociales détenues par le conjoint du gérant (ou partenaire pacsé) et ses enfants.

Ainsi, détenir moins de 50% du capital ne suffit pas àêtre minoritaire. Encore faut-il que le total des parts des gérants et de celles de leurs conjoints et enfants reste inférieur àla moitié du capital.

Salaire du gérant majoritaire

Le titre de ce paragraphe porte volontairement àconfusion :
– par salaire, on comprend bien "rémunération régulière du gérant", éventuellement mensuelle,
– mais le salaire sous-entend également un régime social particulier, celui des salariés, auquel n’appartient justement pas le gérant majoritaire de SARL ou EURL.

En effet, le gérant majoritaire appartient au régime des TNS, les travailleurs non salariés, communément appelé le régime des indépendants, et auquel sont affiliés les commerçants, les artisans, les professions libérales...

Le régime des TNS sera étudié plus en détail mais on peut d’ores et déjàindiquer que :
– Les cotisations des TNS sont globalement plus faibles que celles des salariés,
– Le montant de la retraite des TNS est plus faible que celle des salariés, contrepartie logique de cotisations inférieures. Un régime de retraite complémentaire est donc généralement utilisé par les gérants majoritaires pour compléter leurs droits àla retraite.

Fixation de la rémunération du gérant majoritaire

Le montant de la rémunération du gérant doit obligatoirement faire l’objet d’une décision des associés :
– même si le gérant de SARL est très largement majoritaire et peut donc imposer sa rémunération au autres associés,
– même si le gérant est associé unique d’EURL.

Aussi, une assemblée générale doit être convoquée àchaque fois que la société modifie la rémunération du gérant. Cette lourdeur de gestion doit donc être anticipée dans le mode de rémunération du gérant. En effet, en l’absence de décision des associés, le changement de rémunération peut être contesté par le gérant (si sa rémunération a été baissée) ou par un tiers (le repreneur de l’entreprise, le liquidateur de la société...).

PS : le problème du vote du gérant associé de sa rémunération en AG est étudiée dans un autre article.

Rémunération mensuelle ou annuelle

Toute modification de rémunération du gérant doit faire l’objet d’une assemblée générale. Aussi, plutôt que de décider d’une rémunération mensuelle pour le gérant, ce versement régulier pouvant poser des problèmes de trésorerie àla société, mieux vaut voter une rémunération annuelle. Ainsi, c’est le montant de cette rémunération annuelle qui devra éventuellement être modifiée en assemblée générale par les associés lors de l’AGO annuelle.

A noter que le montant de cette rémunération annuelle peut être décidée postérieurement àl’exercice. Ainsi, en EURL notamment, si le gérant associé unique s’est versé une rémunération exceptionnelle au mois de décembre pour impacter ses états financiers et le résultat imposable de la société, il peut ensuite seulement tenir une AG qui confirmera le montant de cette rémunération.

Impôt sur le revenu et rémunération du gérant majoritaire

La rémunération du gérant majoritaire est imposable àl’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Cette classification des revenus du gérant sur sa feuille d’imposition annuelle ne doit pas être confondue avec son statut social : le gérant majoritaire n’est pas assimilé salarié, il est bien assujetti au régime social des TNS.

En revanche, fiscalement, pour déterminer son IR, le gérant majoritaire bénéficie de l’abattement de 10% pour frais professionnels (avec une limite à12.000€). Ainsi, pour une rémunération mensuelle de 3.000 euros, le gérant déclare non pas 36.000 euros de revenus annuels mais 32.400 euros.

Dividendes du gérant majoritaire

Lorsque les associés décident que les bénéfices annuels de la SARL ou EURL relevant de l’impôt sur les sociétés sont distribués aux associés, ils décident indirectement d’augmenter la rémunération du gérant majoritaire. Ainsi, le gérant possédant 99% des parts d’une société a-t-il la possibilité de choisir entre :
– une rémunération votée par l’assemblée des associés et imposable suivant le régime des TNS,
– une rémunération sous forme du versement de dividendes voté par l’assemblée générale, dividendes imposés directement àl’impôt sur le revenu, sans cotisations sociales.

Ce montage classique, utilisé par tous les indépendants ayant constitué une société pour éviter l’entreprise individuelle et ainsi pouvoir bénéficier du régime favorable d’imposition des dividendes, a perdu de son intérêt. En effet, depuis 2013, la part des dividendes qui dépasse 10% du capital de la société est soumise aux cotisations des TNS, de la même façon que la rémunération perçue par le gérant durant l’année. Aussi, quel intérêt de différer sa rémunération pour finalement payer le même montant de cotisations ?