Une convention réglementée peut également être conclu entre l’associé unique d’une EURL et sa société, en particulier la rémunération du gérant d’EURL est une convention réglementée.
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Convention réglementée
Les conventions réglementées correspondent à des contrats particuliers signés entre :
Рune soci̩t̩, SARL ou EURL,
– son gérant ou l’un de ses associés.
Ces contrats doivent pouvoir faire l’objet du contrôle de l’assemblée des associés car ils sous-entendent le risque que l’intérêt social soit détourné au profit de certains associés (majoritaires, gérants) au détriment des autres (minoritaires le plus souvent).
Aussi, ces contrats sont soumis au vote des associés qui sont invités à les approuver. Dans le cas contraire, les préjudices subits par la société du fait de ces contrats pourront faire l’objet d’une procédure judiciaire mettant en cause la responsabilité du gérant ou de l’associé cocontractant.
Mais toutes les conventions ne sont pas réglementées : certaines sont interdites, d’autres libres.