Entreprise individuelle obligatoire

La disparition de l’EURL au profit de l’entreprise individuelle figure dans le rapport Grandguillaume, rapport établi dans le cadre de la réforme de l’entreprise individuelle et de ses statuts simplifiés (la micro-entreprise et l’auto-entreprise).

Fin de l’EURL au profit de l’entreprise individuelle

L’objectif du rapport du député est de proposer une solution unique pour tous les entrepreneurs qui veulent créer une activité sans autre associé.

Ce projet simplificateur s’étend donc logiquement à l’EURL. Ainsi, le créateur d’entreprise ne pourrait plus choisir entre EURL à l’IR ou EURL à l’IS mais entre deux formes fiscales de l’entreprise individuelle :
– Un premier régime simplifié avec des cotisations calculées finalement comme actuellement dans le cadre du régime micro-sociale
– Un second régime correspondant davantage au régime du réel, au régime des BIC qui s’impose à l’EURL.

Finalement, le regroupement de ces statuts permettrait au gérant de société d’accéder à un régime simplifié au démarrage de son entreprise, sans avoir à gérer ensuite une transformation d’une entreprise individuelle vers une société.

Distinguer résultat de l’activité et rémunération

Une nouveauté de ce rapport Grandguillaume consiste à vouloir séparer fiscalement l’imposition du résultat de l’entreprise et celle de la rémunération de l’entrepreneur.

Actuellement, cette distinction est possible pour l’EURL qui opte pour une imposition à l’impôt sur les sociétés :
– le résultat fiscal de l’EURL est imposé à l’impôt sur les sociétés,
– la rémunération de l’entrepreneur est déductible de ce résultat fiscal et est imposée à l’impôt sur le revenu,
– les dividendes versés par l’EURL à son associé sont imposables à l’impôt sur le revenu également, mais suivant une autre logique fiscale (propre aux dividendes).

Ainsi, l’entreprise individuelle imaginée par Grandguillaume conserverait pour tous cette imposition distincte du résultat d’activité et de la rémunération de l’entrepreneur qui n’existe pas actuellement pour l’entreprise individuelle mais aussi pour l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu.

Évolution de l’entreprise individuelle

C’est un discours maintenant bien établi, ce qu’il faut, c’est une simplification des statuts juridiques et des démarches administratives pour créer et surtout pour gérer une entreprise.

Or il y a effectivement des réformes à entreprendre. Aujourd’hui, un entrepreneur, auto-entrepreneur ou non, doit établir par exemple :
– une déclaration pour finalement être imposé au montant minimum de la CFE (qui pourrait donc s’appliquer sans déclaration),
– une déclaration d’affectation chaque année pour pouvoir protéger son patrimoine personnel, même si ce patrimoine d’affectation est très faible, et tout en sachant qu’une erreur sur cette déclaration peut entraîner la nullité de cette protection juridique,
– une déclaration fiscale à transmettre à l’administration via un protocole informatique que seuls quelques acteurs agréés peuvent utiliser (actuellement obligatoire pour les sociétés à l’IS, mais bientôt applicable à toutes les sociétés),
– des déclarations de cotisations sociales pour que les cotisations sociales déjà payées puissent être régularisées, pour que les cotisations prévisionnelles puissent être plus en rapport avec ses revenus réels...

Au final, le problème on le voit, ce n’est pas de créer une entreprise, mais d’en assurer ensuite seul la gestion. Bien sur il est toujours possible de déléguer sa comptabilité à un expert-comptable. Mais cela a un coût, et n’est pas toujours souhaitable car comment conserver une bonne vision de l’état de santé de son entreprise si l’on ne s’intéresse plus à ses comptes qu’a posteriori. La solution : des tableaux de bord bien adaptés à l’entreprise. Mais c’est alors double travail et cela demande des compétences biens spécifiques.