Contrat Madelin

La possibilité de souscrire un contrat Madelin est ouverte :
– au gérant majoritaire de EURL ou de SARL (de même qu’aux entrepreneurs individuels d’ailleurs),
– Ã leur conjoint s’il relève du statut de conjoint collaborateur.

Fonctionnement d’un contrat Madelin

Un contrat Madelin est un produit d’épargne. Par ce contrat, l’entrepreneur peut investir son épargne sur des produits financiers plus ou moins risqués et rémunérateurs :
– placements de trésorerie sans aucun risque mais dont la rémunération est faible,
– placements obligataires dont le rendement est plus élevé mais avec un risque sur le capital (lié aux taux d’intérêts),
– placements en actions,
– produits mixtes (placements de trésorerie + obligations par exemple).

Mais la spécificité d’un contrat Madelin est de bloquer cette épargne jusqu’àl’age de la retraite du gérant ; elle est alors débloquée sous forme d’une rente qui vient compléter la pension retraite du chef d’entreprise et/ou de son conjoint.

Mais quel intérêt de s’engager àsi long terme ? Outre l’intérêt de se garantir un revenu futur suffisant (ce que peut permettre n’importe quel placement finalement), le contrat Madelin présente un intérêt fiscal immédiat : le gérant peut déduire de ses revenus imposables l’épargne constituée en loi Madelin.

Avantage loi Madelin

Déduction loi Madelin du revenu imposable

Un chef d’entreprise déduit de ses revenus soumis àl’impôt sur le revenu les sommes déposées sur son contrat Madelin. Par exemple, le gérant qui épargne 10.000€ en 2014 qu’il place en loi Madelin peut réduire son revenu imposable àl’impôt sur le revenu de 10.000€. S’il est imposée àla tranche marginale de 30%, il économise alors 3.000€ d’impôt sur le revenu. Autrement dit, ce chef d’entreprise gagne 3.000€ tout de suite pour avoir épargné 10.000€ dont il ne percevra les fruits qu’au moment de sa retraite.

Plafond de déduction

L’avantage fiscal en loi Madelin est limité par un plafond égal à :
– 10% du bénéfice imposable
– augmenté de 15% du bénéfice compris entre une fois et huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Etant donné que le montant du PASS est de 37.550€, le chiffre de 10% du bénéfice B est augmenté de 15% de la différence entre B et 37.550€ (sachant que si le bénéfice est supérieur à300K€ ce complément de 15% deviendra plafonné).

Par exemple, pour un bénéfice de 50.000 euros, le plafond Madelin s’élève à :
– 10% x 50.000€ = 5.000€
– 15% x (50.000 - 37.550)€ = 15% x 12.450€ = 1.867€
Le plafond total est ainsi de 6.867€.

Si les revenus de l’indépendant sont inférieurs au Pass, alors ses versements au contrat Madelin sont déductibles dans la limite annuelle de 10% du Pass, soit 3.755€. Ce montant de 3.755€ constitue donc un plancher d’épargne toujours déductible d’un contrat Madelin.

Economie d’IR loi Madelin

Plus l’entrepreneur est imposé àl’IR àune tranche marginale élevée, plus le gain fiscal immédiat est important.

Dans l’exemple ci-dessus, le maximum déductible au titre de la loi Madelin s’élève à6.867€ de revenus imposables et non d’impôt. Le montant d’IR correspondant dépend de la dernière tranche d’imposition du contribuable :
– Si celui-ci est imposé au maximum àla tranche d’IR à14%, économie d’impôt correspondante s’élève à961 euros.
– Si sa tranche d’IR marginale est celle à30%, l’économie sera un peu plus de deux fois supérieure (2.060 euros).

Sortie loi Madelin

Au moment de prendre sa retraite, il est possible de sortir d’un PERP un capital, qui correspond àune petite partie de l’épargne accumulée. Dans un contrat Madelin, le capital ne peut être récupéré que sous forme de rentes.

Mais làencore, une sortie en capital est prévue dans des cas particuliers :
– liquidation de l’entreprise ou surendettement,
– décès du conjoint ou partenaire d’un Pacs.