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Annonce légale transformation
En même temps que d’annoncer le changement de forme sociale d’une société, cette annonce légale prévoit le changement du nom des dirigeants et une augmentation de capital.
L’annonce légale ci-dessous est un exemple dont on peut s’inspirer, tout en rappelant que le site conseillé pour publier des annonces légales propose lui aussi, à partir des informations saisies, la meilleure formulation possible (la plus courte, limitant ainsi le coût de cette formalité obligatoire).
Modèle d’annonce légale de transformation de société
L’exemple d’annonce légale ci-dessous permet d’opposer aux tiers le changement de forme juridique d’une société. Il concerne ici la transformation d’une SARL en SAS, mais est à conserver pour l’annonce du passage d’une EURL à une SARL, d’une EURL à une SASU, d’une SARL à une SAS...
Dans le cas d’une transformation de société, le plus souvent, d’autres modifications statutaires interviennent simultanément. Ici, c’est par exemple le changement des dirigeants, et une augmentation de capital (décisions relevant d’une AGE) mais ce peut-être également un changement de siège social (voir l’annonce légale type correspondante sur ce site), de répartition des parts...
TRINCARE BATMENT
Société par actions simplifiée (NB : nouvelle forme juridique de la société)
au capital de 40.000 euros
Siège social : 54, avenue Eugène Bourlier - 27000 Evreux
RCS Evreux 715 418 719
Transformation de SARL en SAS
Nomination du président
Nomination d’un directeur général
Augmentation de capital
1) L’assemblée générale du 30 amrs 2015 a décidé de transformer la SARL en Société par actions simplifiée, sans création d’un être moral nouveau, et d’adopter les nouveaux statuts. Aucune modification n’a été apportée.
Il a été constaté la fin du mandat du gérant et la nomination statutaire en qualité de président pour une durée illimitée de Mme Sylvette Herbuis demeurant 147, rue des Périères 27000 Evreux.
Il a également été décidé de nommer M. Raphael Lopez, demeurant à Evreux (27000) 5 bis rue des Marronniers, en qualité de directeur général de la société pour une durée non limitée.
2) Cette même assemblée a décidé, à compter de ce jour, d’augmenter le capital social d’une somme de 30.000€ par création de 300 parts sociales nouvelles, pour le porter de 10.000€ (ancienne mention) à 40.000€ (nouvelle mention).
RCS d’Evreux
Simultanément au changement de forme juridique, cette SARL passant en SAS, un président est nommé à la place du gérant, un directeur général est nommé et le capital est augmenté.