Responsabilité pénale gérant

A côté de sa responsabilité civile (mise en jeu devant un tribunal civil, tribunal d’instance ou de grande instance) et de sa responsabilité fiscale (procédure particulière intentée par l’administration fiscale comme précisé dans un autre article), le gérant risque des sanctions pénales (en cas de condamnation par un tribunal pénal).

Infractions condamnables pénalement

Une sanction pénale est prévue pour chaque délit potentiel, en particulier dans le cadre de l’exercice de la gérance d’une société.

En particulier, le gérant risque une condamnation en cas de :
– défaut d’établissement de bilan,
– présentation d’un bilan inexact aux associés (les associés qui ont subi un préjudice peuvent alors poursuivre le gérant en justice pour obtenir sa condamnation pénale, àcôté d’une procédure civile afin d’obtenir des dommages-intérêts),
– la distribution de dividendes fictifs,
– abus de bien social,
– abus de pouvoirs,
– abus de voix...

Infractions liées àl’exploitation de la société

Un gérant est par ailleurs responsable pénalement des infractions liées àl’exploitation de la société, même s’il n’a pas participé matériellement et personnellement àl’acte constitutif de l’infraction.

Par exemple, un gérant met en jeu sa responsabilité pénale en cas de :
– violation des prescriptions édictées en fonction du domaine d’activité particulier de l’entreprise (produits pharmaceutiques, transports routiers...),
– violation des prescriptions générales applicables àtoutes les entreprises (entretien des véhicules...),
– défaut de surveillance ou imprudence entraînant un dommage corporel.

Responsabilité pénale du gérant de fait

Le gérant de droit engage sa responsabilité parce que son nom figure dans les statuts de la société, et indépendamment de sa participation réelle àl’activité. Un tribunal n’exonère qu’exceptionnellement un gérant de droit de sa responsabilité.

Mais le gérant de fait engage lui également sa responsabilité pénale. Or, si ce gérant de fait faisait déjàl’objet de condamnations pénales, le tribunal pénal qui sera saisi sera d’autant moins clément.

Peines pénales contre un gérant

Que risque un gérant pénalement ?

Tout d’abord, le gérant risque d’être condamné au paiement d’amendes. Le montant de l’amende est versé àl’Etat, contrairement aux dommages-intérêts versés aux victimes dans le cadre d’une procédure civile. Pour les principaux délits, le montant maximum de cette amende est fixée à375.000 euros.

Ensuite, une peine de prison (d’une durée maximale de 5 années) peut être demandée.

Enfin, il existe des sanctions pénales particulières pour le gérant de société :
– la perte de ses droits civiques, civils et de famille,
– son inéligibilité pour une durée de 5 ans (peine prévue plus spécialement pour les hommes politiques).