Responsabilité fiscale gérant

Etant donné le principe de la séparation des patrimoines, on pourrait croire que les biens personnels du gérant sont bien protégés derrière sa responsabilité limitée. Et pourtant, l’administration fiscale a parfois la possibilité de poursuivre le gérant personnellement pour le règlement des dettes fiscales de sa société.

Principe de séparation des patrimoines

Dans une entreprise individuelle, il est parfois difficile de distinguer le patrimoine de l’entrepreneur de celui de son entreprise. Dans la comptabilité de celle-ci, tous les mouvements entre le deux entités passent normalement par le compte 108 Compte de l’exploitant. Mais, étant donné qu’il n’existe pas deux entités juridiques distinctes, une personne physique et une personne morale, la frontière entre les deux est forcément floue.

A l’inverse, dans une EURL ou SARL, le patrimoine de la société est parfaitement distinct de celui de l’associé unique, du gérant, des associés... suivant les cas.

Et pourtant, même si cette règle de séparation des patrimoines est respectée par le gérant, sa responsabilité fiscale peut parfois être mise en cause par l’administration fiscale (en cas de liquidation notamment, lorsque la société laisse impayés des impôts et taxes).

Risque de responsabilité fiscale du gérant

En cas de non-paiement de dettes fiscales, le comptable public peut poursuivre un dirigeant de société afin de lui demander de payer sur son patrimoine personnel les dettes de la société.

De plus, dès l’assignation du gérant en justice, il a la possibilité d’inscrire des sà»retés provisoires sur les biens personnels du gérant afin de s’assurer, dans le cas de sa condamnation, que celui-ci sera bien resté solvable et n’aura pas organisé une dispersion de son patrimoine privé.

On le constate, les droits du fisc sont alors très étendus, laissant planer un risque financier important pour le gérant. En effet, celui-ci peut être poursuivi par le comptable public pour le paiement solidaire de tous les impôts et taxes, augmentés des intérêts de retard :
– Impôt sur les sociétés,
– TVA,
– autres taxes (notamment la taxe sur la formation, ou la taxe d’apprentissage)...

Quel gérant poursuivi, de droit ou de fait ?

Responsabilité de gérant de paille

Le gérant de droit, celui dont le nom figure sur le K-Bis de la société, qu’il soit réellement le gérant dans les faits où bien un gérant de paille, engage sa responsabilité, notamment vis-à-vis du fisc.

Il est très rare qu’un gérant de paille soit exonéré de poursuites, même s’il prouve qu’il n’a jamais effectué aucun acte de gestion pour la société. Aussi, et il faut le répéter sans cesse, accepter le rôle de gérant de paille, c’est se rendre complice d’un gérant de fait qui partagera désormais avec vous sa responsabilité.

Responsabilité du gérant de fait

En présence d’un gérant de paille, ou plus exactement d’actes de gestion réalisés par une personne autre que le gérant de droit, les juges chercheront àidentifier le gérant de fait, celui qui a réellement géré la société et qui, àse titre, engage sa responsabilité personnelle, fiscale notamment.

Conditions de la responsabilité fiscale du gérant

Il existe deux cas dans lesquels le gérant peut voir sa responsabilité fiscale engagée.

Manœuvres frauduleuses du gérant

Une manÅ“uvre frauduleuse du gérant se caractérise par :
– Une intention volontaire du gérant de frauder le fisc. Il ne s’agit pas d’une simple omission, d’un retard de déclaration ou de paiement... Il faut au contraire la preuve que le gérant est de mauvaise foi et qu’il était pleinement conscient de la nature frauduleuse de ses agissements.
– Une intention frauduleuse de cacher la vérité àl’administration fiscale, en masquant volontairement la réalité fiscale dans le but de limiter les impôts et taxes dus àl’Etat.

Typiquement, le gérant qui a volontairement limité le montant déclaré de la TVA que sa société avait collectée (dans le but de transformer cette taxe àreverser àl’Etat en bénéfices) et qui, pour cela, a effectué de fausses déclarations de TVA et enregistré des écritures comptables avec l’intention de cacher ses agissements, a commis une manÅ“uvre frauduleuse qui pourra le condamner àpayer sur ses biens personnels, les montants de TVA non reversée (augmentée des intérêts de retards et autres éventuelles pénalités).

Inobservation grave et répétée des obligations fiscales

Le gérant qui, de façon répétée, n’a pas répondu aux obligations fiscales de sa société , peut lui aussi être poursuivi sur ses biens propres.

Sa responsabilité peut être engagée par exemple en matière de TVA, dans le cas de non-déclarations nombreuses. De la même façon, dans le cas d’absence de déclarations d’impôt sur les sociétés, le gérant peut être poursuivi, non pas s’il a oublié une déclaration, mais si ce manquement est répété (sur plusieurs exercices).

A noter que le gérant peut être poursuivi même s’il n’a pas tiré un bénéfice personnel aux manquements répétés qui lui sont reprochés.

En effet, dès lors que les obligations fiscales de la société n’ont pas permis àl’administration de collecter l’impôt, parce que le gérant n’a jamais donné suite aux courriers de relances, aux mises en demeure... avant l’ouverture d’une procédure collective le plus souvent, alors le gérant risque d’être condamné àpayer sur son patrimoine personnel l’ensemble des dettes fiscales de la société au jour de la cessation des paiements.