Cessation fonction gérant

Les évènements qui peuvent mettre fin aux fonctions d’un gérant de SARL sont les suivants.

L’arrivée à son terme de la durée fixée par les statuts

Par exemple, si les statuts disposent que les gérants sont nommés pour cinq ans, leurs fonctions cessent au bout de cinq ans ; ils doivent alors cesser d’eux-mêmes leurs fonctions sans qu’il soit nécessaire de leur notifier un quelconque congé.

En revanche, si les statuts ne prévoient rien, leur nomination vaut pour la durée de la société.

Démission d’un gérant

Formalités de la démission

Si les statuts ne prévoient rien à cet égard, la démission peut intervenir à tout moment. Notons toutefois que si une démission donnée sans motif sérieux devait causer un dommage à la société, celle-ci serait en droit d’en demander réparation au gérant démissionnaire.

Si les statuts imposent des conditions pour une démission, par exemple respect d’un préavis, le gérant qui entend cesser ses fonctions doit évidemment les respecter. C’est ce type de clauses qui permettent de personnaliser des statuts types de SARL, et d’adapter un fonctionnement classique aux attentes particulières de ses associés.

Dans l’un et l’autre cas, le gérant qui entend mettre fin à ses fonctions doit en informer, par lettre recommandée avec avis de réception, chacun des associés et des autres gérants.

Démission en blanc

Une pratique lors de la nomination d’un gérant est à proscrire : celle qui consiste pour le gérant à signer sa démission, sans date, au moment de sa prise de fonction. Mais un gérant se gardera de signer par avance une démission en blanc qui peut se retourner contre lui, car il ne pourrait prétendre aux dommages-intérêts qu’une révocation sans juste motif pourrait lui ouvrir.

La révocation par les associés

Vote de la révocation d’un gérant

Un gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et ce même en présence d’une clause contraire des statuts. Mais, sauf incidents justifiant une décision immédiate, la révocation doit figurer à l’ordre du jour de l’assemblée.

Comme c’est à la gérance qu’il incombe de convoquer les assemblées, si le gérant est unique il sera peu enclin à provoquer la réunion d’une assemblée appelée à se prononcer sur sa révocation. Il conviendra alors qu’un associé demande au président du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire ayant pour mission de convoquer l’assemblée.

Lorsqu’il est associé, le gérant participe au vote.

Dommages-intérêts suite à une révocation

Une révocation sans juste motif peut conduire un gérant révoqué à s’adresser à la justice pour demander des dommages-intérêts.
On s’accorde à considérer qu’une révocation est fondée sur un motif juste et n’ouvre pas droit à dommages-intérêts :
– lorsqu’il y a faute du gérant,
– ou lorsque l’intérêt de la société impose cette mesure ; tel est le cas d’un gérant qui aurait totalement perdu la confiance de ses collaborateurs, fournisseurs et banquiers.

On considère au contraire que la révocation n’est pas fondée sur un juste motif et, par conséquent, ouvre droit à dommages-intérêts :
– si elle revêt un caractère arbitraire,
– si elle est motivée par des divergences de vue mineures,
– et, évidemment, si elle n’est pas motivée (aucune raison invoquée).

Révocation judiciaire

En principe décidée par les associés, la révocation peut être décidée par le président du tribunal de commerce statuant en référé. Tout associé peut, en effet, demander à la justice de prononcer la révocation.

La révocation judiciaire s’applique notamment au cas d’un gérant, associé majoritaire, dont on ne peut guère attendre qu’il se prononce pour sa propre révocation.

Le décès

Évidemment, lorsque le gérant décède il faut se reporter aux statuts de la société pour lire les modalités de son remplacement.

Interdiction de gérer

Enfin, la survenance d’une interdiction de gérer du gérant entraîne la cessation de ses fonctions.

Publicité d’un changement de gérant

Quelles que soient les raison pour lesquelles la cessation de fonctions d’un gérant est intervenue, celle-ci devra donner lieu aux formalités de publicité suivantes :
– insertion dans un JAL (au meilleur prix, suivez notre conseil),
– dépôt au greffe du TC d’une copie de l’acte établissant la cessation des fonctions (par exemple du procès-verbal de l’AG qui a voté la révocation),
– inscription au RCS.