Responsabilité civile gérant

Le gérant unique ou les gérants s’ils sont plusieurs peuvent voir leur responsabilité civile mise en cause.

Conséquences de la responsabilité civile

La responsabilité civile d’un gérant, mise en cause par un tribunal civil (tribunal d’instance ou de grande instance en fonction du montant du litige), peut entraîner pour ce gérant le paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par :
– un associé,
– un tiers,
– la société elle-même.

Dans tous les cas :
– les agissements du gérant doivent avoir causé un préjudice à la partie qui obtient en conséquence des dommages et intérêts,
– le gérant doit avoir commis un fait dommageable, une faute, dans l’exercice de ses fonctions.

Fautes du gérant engageant leur responsabilité civile

Non respect des lois

Le gérant engage sa responsabilité dès lors qu’il enfreint les lois et les règles de fonctionnement de la SARL (et de l’EURL toujours, mais il est plus rare qu’un associé unique poursuive en justice le gérant d’une EURL car ces deux fonctions sont le plus souvent confondues).

Ainsi, l’absence ou les irrégularités dans la convocation d’une assemblée générale de SARL, ou encore dans la présentation des comptes aux associés, engagent la responsabilité civile du gérant vis à vis des autres associés.

Non respect des statuts

Les statuts peuvent prévoir des fonctions limitées au gérant. Dans ce cas, si le gérant dépasse ces limites qui lui sont imposées, alors il engage sa responsabilité personnelle.

Par exemple, si le gérant n’a pas le droit de signer un contrat de location immobilière et qu’il outrepasse cette interdiction statutaire, alors le contrat restera valablement signé (le bailleur ne pouvant pas connaître cette limite) mais la responsabilité civile du gérant sera là encore engagée vis-à-vis des associés qui seront en droit, s’ils subissent un préjudice du fait de ce contrat, d’en demander réparation au gérant.

Faute de gestion

Comment définir une faute de gestion ? Généralement, ce sont les tribunaux qui distinguent une faute de gestion d’un acte normal de gestion. Imaginons cependant que le gérant a signé un achat important juste avant la liquidation de son entreprise (pour augmenter son stock et réaliser quelques dernières ventes), qu’il a attendu bien après les délais légaux pour déclarer une situation de défaut de paiements... Dans une telle situation, le fournisseur peut rechercher en justice à engager la responsabilité civile du gérant pour obtenir le paiement de sa créance non pas sur le patrimoine de la société mais sur le patrimoine privé de l’entrepreneur.

Actions contre le gérant

Il existe deux sortes d’actions possibles contre un gérant de SARL ou d’EURL :
– Une action individuelle : un associé ou un tiers engage une procédure à l’encontre du gérant. Les éventuels dommages-intérêts auxquels serait condamné le gérant sont versés à la personne qui l’a attaqué devant un tribunal civil.
– Une action sociale : dans le cas d’un préjudice subi par la SARL elle-même, un associé ou plusieurs associés agissent contre le gérant en réparation de ce préjudice. Les éventuels dommages-intérêts sont alors destinés à la SARL.