Dissolution via le CFE

Comment procéder àla dissolution d’une société ? En passant par le CFE certes, mais peut-on déposer les documents nécessaires aux formalités directement au greffe ?

La question du CFE

Si la question du CFE se pose, c’est que passer par son CFE pour effectuer une formalité a un coà»t : les honoraires du CFE.

Le Centre de Formalité des Entreprises est abrité par les chambres de commerce et d’industrie, et donc financés par les cotisations versées par les entreprises, en soulignant par toutes les entreprises (micro-entrepreneurs compris).

Et pourtant, l’assistance apportée par les CFE aux micro-entrepreneurs notamment est devenue payante.

Mais comme ces honoraires correspondent àun service, de conseil notamment, on peut penser qu’il est possible de refuser cette aide, et de réaliser seul ses formalités de création ou de modification d’entreprise.

Mais il n’en est rien. Sauf exception, le passage par le CFE est obligatoire, et c’est lui qui transmettra alors le dossier reçu au greffe. Ce contrôle est un passage obligé, qui représente un coà»t de 60 euros tout de même pour une liquidation (avec un temps d’intervention àpeu près égal à10 minutes, et encore, parce que les imprimantes sont toujours récalcitrantes dans les CFE, une question d’ondes peut-être...).

L’article 3

L’article 3 permet une exception àce principe, en autorisant le représentant légal d’une société àagir directement auprès du greffe, et cela gratuitement.

Pour faire jouer l’article 3, il est indispensable, préalablement, d’en informer le CFE.

Informer son CFE àla CCI

Première possibilité : demander un rendez-vous àson CFE (autrement l’entrepreneur risque de ne pas être reçu, surtout pour annoncer qu’il va se passer de leurs services !).

Il faut alors se présenter avec le dossier des formalités àaccomplir, et annoncer que l’on va utiliser l’article 3.

Le CFE peut alors délivrer la justification de sa saisine, preuve qu’il a bien été informé de cette procédure article 3.

Le gérant de société ou l’entrepreneur individuel peut alors se rendre au greffe, cette fois sans rendez-vous, déposer son dossier et la preuve de la saisine du CFE. Le greffier contrôle alors la validité du dossier.

Courrier au CFE

L’entrepreneur a la possibilité d’adresser au CFE un courrier recommandé.

Celui-ci devra inclure :
– le premier feuillet de la liasse d’immatriculation,
– un courrier d’accompagnement mentionnant le choix pour la procédure de l’article 3.

Ensuite, vous pourrez vous rendre directement au greffe avec votre dossier en présentant :
– la copie du courrier envoyé au CFE,
– l’accusé de réception de ce courrier.

Avantage article 3

C’est cet article 3 qui est utilisé par des intermédiaires qui promettent de réaliser rapidement vos formalités de création d’entreprise (mais demandant pour cela des honoraires supérieurs àceux du CFE !).

En effet, l’article 3 permet de gagner du temps, des jours qui correspondent au temps :
– d’envoi du dossier du CFE au greffe (or les CFE sont parfois débordés, un rendez-vous ne pouvant être accordé la plupart du temps qu’après un délai de plusieurs jours),
– en cas de retour du dossier par le greffe, lorsqu’un point a été mal contrôlé par le CFE, on tombe chez Kafka et c’est alors une histoire sans fin. A l’inverse, si une pièce manque lors du dépôt au greffe, le gérant en est informé immédiatement (par oral), et il peut redéposer son dossier sans délai (le jour même, voire en complétant la pièce manquante au greffe).