Nantissement parts sociales

Il est possible de pratiquer le nantissement de ses parts sociales d’EURL ou de SARL.

Définition d’un nantissement

Le nantissement est un gage pratiqué sur des parts sociales, un fonds de commerce... donc sur un bien immatériel. C’est ainsi une garantie que l’on donne à un créancier pour couvrir une dette.

Si la dette n’est pas remboursée, le prêteur devient alors propriétaire des immobilisations incorporelles données en garantie.

Par ce gage, le propriétaire de parts sociales s’interdit de vendre celles-ci, ou de les apporter à une autre société. Ainsi, ses parts sont bloquées, en attendant la fin du nantissement.

Formalisme du nantissement de parts sociales

Les parts sociales peuvent être données en nantissement. Le nantissement doit être constaté par :
– un acte notarié,
– ou sous seing privé enregistré et signifié à la société (voir dans la procédure de cession de parts les détails concernant cet enregistrement aux impôts et cette signification de l’opération à la société).

Lorsqu’elles sont des biens de communauté, l’accord du conjoint doit être recueilli pour que le nantissement puisse être effectué.

Nantissement de parts et décisions collectives

En principe, en cas de réalisation forcée des parts, l’adjudicataire (celui qui reçoit les parts sociales données en gage) doit être agrée comme en cas de cession volontaire des parts, mais il est possible de mettre fin par avance aux difficultés qu’entraîne l’agrément de l’adjudicataire. Il est en effet possible de consulter les associés.

La décision d’agrément du nantissement doit être prise par les associés à la majorité en nombre des associés représentant la moitié des parts sociales. Le consentement de la société au nantissement proposé entraîne l’agrément de l’adjudicataire en cas de réalisation forcée des parts sociales. Mais la société peut encore racheter les parts sans délai après l’adjudication.