Agrément cession parts

Une clause d’agrément peut être insérée dans les statuts d’une SARL, mais même en l’absence de précision la cession de parts de SARL n’est pas totalement libre.

Règles de cession en absence d’agrément

Agrément àla majorité

Même si les statuts ne prévoient aucune clause limitative de la liberté des associés d’une SARL de céder leurs parts, la loi reconnaît un lien privilégié entre les associés, et oblige donc le cédant àdemander l’accord des associés restants, ces derniers devant voter l’entrée d’un nouvel associé au capital àla double majorité :
– majorité en nombre des associés,
– représentant au moins la moitié du capital (en nombre de parts).

Libre cession

En l’absence de clause d’agrément, les parts sociales sont librement cessibles :
– entre conjoints et partenaires d’un Pacs,
– entre ascendants et descendants,
– entre les associés, indépendamment de leurs liens.

Par ailleurs, en cas de décès d’un associé, l’agrément àla double majorité ne s’applique pas, les héritiers devenant alors librement associés.

Enfin, la transmission est réalisée en l’absence d’agrément également lorsque deux époux mariés sous le régime de la communauté se séparent, chacun devenant associé de la moitié des parts détenues précédemment par la communauté qui a été liquidée.

Options dans une clause d’agrément

Dans une clause d’agrément, les règles précédentes peuvent être précisées et les possibilités de céder librement des parts limitées.

Cession aux tiers

Concernant la double majorité requise pour la cession de parts sociales de SARL àdes tiers, celle-ci ne peut pas être renforcée. Par exemple, il n’est pas possible d’exiger l’unanimité. Ainsi, les règles légales limitent la possibilité de céder ses parts, mais n’interdit jamais totalement cette cession.

Cession àdes proches

En revanche, pour la cession entre conjoints, ascendants et descendants, et entre associés, un agrément peut être exigé, mais dans des conditions qui ne doivent pas être plus strictes que celles prévues pour les tiers (double majorité, voir-ci-dessus).

Transmission suite àun décès

Quant àla transmission des parts d’un associé décédé àses héritiers, la clause d’agrément peut être plus ou moins restrictive :
– prévoir que les héritiers ne deviendront jamais associés,
– mentionner les héritiers qui entreront au capital de la SARL (le conjoint par exemple, tel enfant qui travaille déjàdans la société...),
– indiquer que les héritiers devront être agréés par les autres associés (sans participer au vote) mais toujours dans des conditions qui ne peuvent pas être plus restrictives que pour des tiers (toujours la double majorité).

Exemple clause d’agrément

L’agrément des associés exige le consentement des associés àla majorité en nombre et en capital. L’acte de cession de parts doit être transmis dans un délai de 8 jours àcompter de sa signature àla société et àchacun de ses associés par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision de ces derniers, prise en assemblée générale réunie par le gérant dans le délai d’un mois àcompter de la notification du projet de cession, est transmise àl’associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune décision des associés n’est transmise au cédant dans le délai de 3 mois àcompter de la notification de la cession de parts àla société et aux associés pris individuellement, alors l’agrément est réputé acquis.

Si les associés refusent l’agrément, l’associé cédant peut, ou bien renoncer àson projet de cession de parts, ou bien forcer les autres associés àlui racheter ses parts sociales au prix mentionné dans la notification adressée au siège de la société ainsi qu’au domicile de chacun des associés.

La transaction, cession au tiers agréé par les associés, ou rachat des parts par les associés ou la société, doit avoir lieu dans un délai de trois mois. Ce délai pourra être renouvelé une fois par le gérant.

Procédure agrément rapide

Pour simplifier la procédure d’agrément, il est possible que tous les associés donnent leur agrément directement dans l’acte de cession. Ainsi, l’agrément découle de l’accord donné par chaque associé dans l’acte, le gérant devant simplement faire modifier les statuts pour constater le changement d’associé. C’est la loi du 11 février 1994 qui prévoit cette facilité. Cependant, cette possibilité doit avoir été prévue dans les statuts.