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AG par correspondance
Certaines décisions collectives des associés peuvent être prises par correspondance afin de faciliter la tenue des assemblées. Pourtant, l’assemblée annuelle, principale et parfois seule assemblée, demande la présence des associés pour se prononcer sur les comptes annuels.
Les statuts d’une SARL peuvent prévoir que les décisions des associés "pourront être prises par consultation écrite des associés", conformément à l’article L223-27 du Code de commerce.
Mais cette facilité juridique n’est pas possible pour toutes les décisions collectives.
Clause dans les statuts
La condition pour pouvoir obtenir des votes par correspondance des associés est de le prévoir expressément dans les statuts de la société. En l’absence d’une telle clause, il faut se référer aux procédures habituelles applicables aux assemblées.
Procédure de consultation par correspondance
Seule la gérance peut procéder à une consultation écrite des associés.
La procédure suivante doit être respectée :
– tout d’abord, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés doivent leur être adressés par lettre recommandé ;
– les associés disposent alors d’un délai minimal de quinze jours à compter de la date de réception de ces documents et des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.
Les procès-verbaux des consultations écrites doivent être établis et signés par les gérants. Ces procès-verbaux, tout comme ceux d’assemblée, doivent être conservés sur un registre coté et paraphé ou sur feuilles mobiles également cotées et paraphées.
Décisions pouvant faire l’objet d’un vote à distance
Les résolutions d’assemblée qui peuvent être votées par correspondance peuvent être que certaines de l’AG annuelle, ou bien toutes.
Cependant, dans trois cas, les associés de SARL ont l’obligation légale de se réunir, notamment pour l’approbation des comptes annuels. Dans ce cas, seules les autres résolutions prévues à l’ordre du jour de l’AG pourront être votées à distance.
Décisions prises en assemblée
En principe, les décisions des associés doivent être prises en assemblée. La réunio de l’assemblée des associés est obligatoire dans trois cas :
- pour l’approbation des comptes annuels,
- lorsque la réunion a été demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins
- soit à la fois le quart en ombre des associés et le quart des parts sociales,
- soit seulement la moitié des parts sociales.
- lorsqu’un associé demande en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour.
Une AG par correspondance est possible dans une SARL, mais uniquement si cette assemblée n’a pas à se prononcer sur les comptes annuels, ou alors pour toutes les résolutions proposées sauf l’approbation de ces comptes.