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Transformer SARL en EURL
Pour passer d’une EURL à une SARL ou l’inverse, les documents juridiques suivants sont à déposer au greffe du tribunal de commerce.
La création d’une EURL peut aussi provenir de la transformation d’une SARL. Dans ce cas, la société a déjà été immatriculée, et il s’agit simplement de passer d’une société comprenant plusieurs associés à une société unipersonnelle.
La création d’une SARL peut également avoir pour origine la cession de parts par l’associé unique d’une EURL.
Transformation automatique d’une SARL en EURL
La création d’une EURL peut résulter de la réunion de toutes les parts sociales d’une SARL en une même main.
La transformation de la SARL en EURL est automatique et se trouve réalisée :
- dès que la cession des parts entraînant la réunion de toutes les parts sociales dans la même main est opposable aux tiers,
- autrement dit :
- après information de la société
- et dépôt au greffe du tribunal de commerce de l’acte de cession de parts.
Transformation d’une EURL en SARL
Étant donné qu’une EURL est une société unipersonnelle par définition, toute cession de parts entraîne l’entrée dans le capital d’un ou plusieurs associés, et le passage de l’EURL à une SARL.
En effet, on ne peut pas réellement parler de transformation de l’EURL en SARL, mais plutôt de mutation. L’EURL a toujours été une SARL. Et si les statuts de l’EURL n’ont pas prévu des règles de fonctionnement très fermées et uniquement applicables à la structure EURL, alors bien peu de clauses seront à modifier.
Il faut noter le cas du passage d’une EURL à une SARL lorsque le conjoint de l’associé unique, informé de la création de la société, décide de se voir attribuer également la qualité d’associé. Dans ce cas, l’EURL devient immédiatement SARL.
Démarches juridiques de transformation au greffe
Un dossier de transformation de la société est à déposer au greffe pour que l’opération devienne opposable aux tiers.
Acte de cession de parts
Toute transformation entre EURL et SARL est liée à une cession de parts sociales. La preuve de cette cession est donc une pièce indispensable à cette mutation juridique.
L’acte de cession de parts sociales est donc à déposer au greffe, en deux exemplaires originaux.
Il faut donc prévoir, lors de la signature de cette cession, autant d’exemplaires que de parties, plus deux exemplaires pour le greffe.
Statuts
La cession engendre une modification des statuts, car au minimum le nom des associés est modifié.
Il est souhaitable de prendre le temps de profiter de cette modification obligatoire des statuts pour en modifier toutes les clauses nécessaires, notamment lorsque l’associé unique a décidé de travailler avec un autre associé : convocation aux assemblées (prévoir la convocation électronique), tenue de l’assemblée (permettre la visioconférence par exemple), documents à remettre aux associés...
Les statuts modifiés doivent être certifiés conformes par le gérant et déposés au greffe en deux exemplaires.
Formulaire M2
Ce formulaire M2 est à remettre au greffe pour toute formalité de modification d’une société (changement de siège social, modification de la gérance...).
Il comprend trois exemplaires.
Le dépôt de ce formulaire et des autres pièces ci-dessus est à réaliser au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de la société, et engendre des frais de dossier d’un montant fixe et égal à 89,54 euros.
Les formalités à accomplir sont les mêmes que l’on transforme une EURL en une SARL ou lors de la transformation d’une SARL en EURL.