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Annonce légale transfert siège
Exemple d’une annonce légale publiée à l’occasion du transfert du siège social d’une SARL.
Cette annonce légale est un exemple de l’avis à publier en cas de modification de l’adresse d’une société.
Présentation de l’annonce légale choisie pour exemple
Dans le cas choisi, l’annonce légale de modification des statuts touche deux clauses liées des statuts :
– d’une part le nom des associés,
– d’autre part l’adresse du siège social.
En effet, lorsqu’une société est domiciliée à l’adresse de son gérant (et plus largement d’un associé), une cession de parts sociales entraîne généralement également une modification de l’adresse du siège social.
Ainsi, le cas présent, plus complexe que lorsque le changement d’adresse intervient sans cession de parts simultanée, permet de répondre à tous les cas de figure.
Dans tous les cas, pour être assisté dans la rédaction de votre annonce légale, se reporter à l’un des meilleurs sites en ce domaine (celui que nous avons toujours personnellement utilisé).
Annonce légale de modification des statuts
MODERNAT
SARL au capital de 3.000 euros
Siège social : 12, rue de la satiété - 14120 Caudebec
RCS B 478 412 493
Suite à la cession de parts intervenue le 08/07/2015, Mme Marie-Laure Debettut et M. Michel Bourgeon ont cédé à Mme et M. Eloise et Thierry Geodefroy les 100 parts leur appartenant dans la société.
Aus termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 08/07/2015, la collectivité des associés a décidé de modifier les articles 7 et 4 des statuts comme suit :
Article 7 - capital social
1 - Mme Eloise Geodefroy, Ã concurrence de 50 parts sociales
ci-après numérotées de 1 à 50 inclus,
ci ................................................ 50 parts.
1 - M. Thierry Geodefroy, Ã concurrence de 50 parts sociales
ci-après numérotées de 51 à 100 inclus,
ci ................................................ 50 parts.
Total égal au nombre de parts composant le capital social
................................................... 100 parts.
Article 4 - Siège social
Il a été décidé de transférer le siège social à compter de ce jour.
- Ancienne mention :
Le siège social est fixé à 12, rue de la satiété - 14120 Caudebec. - Nouvelle mention :
Le siège social est fixé à 27, rue Raymond Poincarré - 14000 Caen.
Le dépôt légal sera effectué au greffe du tribunal de commerce de Caen.
La gérance
Modèle d’annonce légale pour le changement de siège social d’une SARL à l’occasion d’une cession de parts sociales.