Intérêts compte courant

Lorsque des associés ont accordé des apports en compte courant àune EURL ou SARL, la société a la possibilité de verser des intérêts sur le montant de ces prêts. Mais ce n’est qu’une possibilité. Quelle solution retenir alors ?

Faut-il verser des intérêts au titre des comptes courants ?

Un associé a la possibilité de renoncer àson droit àdes intérêts suite àune avance en compte courant.

Ce renoncement est assez compréhensible dans une EURL : les intérêts financiers que ne perçoit pas le gérant deviendront des bénéfices sur lesquels il possède 100% des droits.

En revanche, dans une SARL, l’associé qui a effectué le plus d’apports n’augmente pas pour autant sa part future de bénéfices. Suivant le principe d’égalité entre les associés, il est donc justifié de toujours rémunérer les comptes courants.

Imposition des intérêts

D’un point de vue fiscal, percevoir des intérêts de compte courant n’est pas réellement avantageux par rapport àl’encaissement de dividendes.

En effet, les intérêts perçus sont imposables pour l’associé :
– Ã l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus financiers, et en s’ajoutant aux autres revenus du foyer fiscal sans aucun abattement,
– aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5%, payés désormais avec l’impôt sur le revenu).

Ce produit financier ne constitue donc nullement un moyen fiscal de profiter d’un mode de rémunération des associés plus avantageux que la perception de dividendes, bien au contraire.

En revanche, un associé peut percevoir des intérêts financiers d’une société déficitaire (alors que cette société ne peut alors pas verser de dividendes). Ainsi, c’est bien l’objectif d’égalité entre les associés qui doit être poursuivi : que ceux qui apportent des fonds supplémentaires àceux déjàversés sous forme de capital puissent percevoir des produits financiers immédiatement, sans attendre que la société se développe grâce àces nouvelles ressources et dégage des bénéfices.

Déduction intérêts de compte courant

Pour la société, EURL, SARL et autres, les intérêts financiers versés àl’un des associés sont fiscalement déductibles de son résultat fiscal (ensuite imposé suivant les cas àl’IR ou àl’IS).

Cependant, une condition est àrespecter : le capital de la SARL ou EURL doit être totalement libéré. Il est logique en effet que la société ne puisse pas rémunérer des apports en compte courant alors que les associés n’ont pas répondu totalement àleur promesse d’apports en capital.

D’autre part, les intérêts versés ne sont déductibles intégralement que si le taux servi ne dépasse pas le taux d’usure des prêts àtaux variable de plus de 2 ans. Dans le cas contraire, la partie des intérêts excédant ce taux devient non déductible.

Intérêts de prêt et convention réglementée

Accorder une avance àsa société constitue un apport en compte courant. Il ne s’agit pas làd’une opération relevant des conventions réglementées.

En revanche, verser des intérêts àun associé qui a accordé un prêt àune EURL ou SARL peut être considéré comme une convention réglementée.

Dans la pratique, le versement d’intérêts aux associés qui ont consenti des apports en compte courant ne relève pas toujours des conventions réglementées. En effet, si cette rémunération fait l’objet d’une clause dans les statuts, où que l’on peut la comprendre àtravers la rédaction d’une telle clause, alors aucune convention réglementée ne sera àfaire approuver aux associés en AG.