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16 avril 2015, 14:32, par eurl sarl
La SARL Inforegistre a été condamnée par une Cour d’Appel fin 2014, avec une peine de prison avec sursis pour son dirigeant et une amende qui doit un peu peser dans ses comptes (30K€). En espérant que cette jurisprudence limitera les créations de ce type de courriers.
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La SARL Inforegistre a été condamnée par une Cour d’Appel fin 2014, avec une peine de prison avec sursis pour son dirigeant et une amende qui doit un peu peser dans ses comptes (30K€). En espérant que cette jurisprudence limitera les créations de ce type de courriers.