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10 juin 2014, 11:25, par CONSEILLER SOCIAL
bonjour à tous, J’apporte une précision importante Sur le plan juridique ,les dispositions ARRCO en matière d’adhésion d’office ne SONT PAS D’ORDRE PUBLIC et ne peuvent pas se faire arbitrairement sans le consentement et la signature de l’entreprise .Ceci en vertu de l’article 1108 du code civil alinéa 1.Pour qu’une convention d’adhésion soit recevable ,donc valable ,il faut le consentement des deux parties.Seul un juge peut imposer d’office une adhésion à un system obligatoie d’ordre privé .L’ARRCO est un system obligatoire de droit privé. De plus ,c’est contraire à la loi informatique et liberté,car ce genre d’adhésion sert à remplir des fichiers publicitaires à caractère commerciaux ,pour les assurances prévoyances et mutuelles santé adossées aux caisses ARRCO/ARGOC. IL faut donc refuser un tel procédé ,et CHOISIR LIBREMENT sa caisse pour ce mettre en conformité avec la loi. Amicament vôtre Suji KENZO
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bonjour à tous,
J’apporte une précision importante
Sur le plan juridique ,les dispositions ARRCO en matière d’adhésion d’office ne SONT PAS D’ORDRE PUBLIC et ne peuvent pas se faire arbitrairement sans le consentement et la signature de l’entreprise .Ceci en vertu de l’article 1108 du code civil alinéa 1.Pour qu’une convention d’adhésion soit recevable ,donc valable ,il faut le consentement des deux parties.Seul un juge peut imposer d’office une adhésion à un system obligatoie d’ordre privé .L’ARRCO est un system obligatoire de droit privé.
De plus ,c’est contraire à la loi informatique et liberté,car ce genre d’adhésion sert à remplir des fichiers publicitaires à caractère commerciaux ,pour les assurances prévoyances et mutuelles santé adossées aux caisses ARRCO/ARGOC.
IL faut donc refuser un tel procédé ,et CHOISIR LIBREMENT sa caisse pour ce mettre en conformité avec la loi.
Amicament vôtre
Suji KENZO